N° 96 SESSION
ORDINAIRE DE 2016-2017 16
février 2017 |
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PROJET DE LOI ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21
novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse,
n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n°
2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures
électorales applicables en Corse. |
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Le Sénat n’a pas adopté,
en nouvelle lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en
nouvelle lecture |
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Voir les
numéros : Sénat : 1re lecture : 264, 306, 311, 312 et T.A. 71 (2016‑2017). C.M.P. : 401 et 402 (2016-2017). Nouvelle lecture : 426, 427 et
428 (2016-2017). Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 1re
lecture : 4423, 4430 et T.A. 910. C.M.P. :
4467. Nouvelle
lecture : 4468, 4478 et T.A. 916. |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 février 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER