N° 93 SESSION
ORDINAIRE DE 2016-2017 16
février 2017 |
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PROJET DE LOI autorisant l’adhésion de la France au deuxième
protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels
en cas de conflit armé. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure
accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 4263,
4426 et
T.A. 907. Sénat : 373,
417 et 418 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée l’adhésion de
la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954
pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye
le 26 mars 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 février 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER