N° 100 SESSION
ORDINAIRE DE 2016-2017 23
février 2017 |
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PROPOSITION DE LOI pour le maintien des compétences « eau » et
« assainissement »
dans les compétences optionnelles
des communautés de communes et des communautés d’agglomération. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 291, 409 et 410 (2016-2017). |
Article 1er
La
loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° Le
IV de l’article 64 est abrogé ;
2° (nouveau) Le II de l’article 66 est
abrogé.
Article 2 (nouveau)
Au huitième alinéa de
l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales,
le nombre : « 3000 » est remplacé, deux fois, par le
nombre : « 5000 ».
Article 3 (nouveau)
Le
II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités
territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque
la compétence mentionnée au a du 5°
du I de l’article L. 5217-2 du présent code est déléguée au conseil
de territoire, celui-ci peut la confier aux communes ou groupements de communes
qui l’exerçaient antérieurement. »
Article 4 (nouveau)
Le 6° du II de
l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales
est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures
doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales
ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la
collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions
dans les zones délimitées par la communauté en application des 3°
et 4° de l’article L. 2224-10 du présent code ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 février 2017.
Le
Président,
Signé : Gérard LARCHER