N° 82 SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 12 février 2017 |
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rÉsolution
europÉenne sur la réforme européenne du droit d’auteur. |
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Est devenue
résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du
Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission de la culture
dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 319, 384 (2016-2017). |
Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la
Constitution,
Vu la communication de la
Commission (COM (2015) 192 final) au Parlement européen, au Conseil, au
Comité économique et social européen et au Comité des régions du 6 mai
2015 « Stratégie pour un marché unique numérique en Europe »,
Vu la communication de la
Commission (COM (2015) 626 final) au Parlement européen, au Conseil, au
Comité économique et social européen et au Comité des régions du
9 décembre 2015 « Vers un cadre moderne et plus européen pour le
droit d’auteur »,
Vu la proposition de
directive du Parlement européen et du Conseil (COM (2016) 593 final) du 14
septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique,
Vu la proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil (COM (2016) 594 final) du 14
septembre 2016 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des
droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de
radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio,
Vu la proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil (COM (2016) 595 final) du 14 septembre
2016 relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers,
d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et d’autres objets
protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles,
des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture
des textes imprimés,
Vu la proposition de
directive (COM (2016) 596 final) du Parlement européen et du Conseil du 14
septembre 2016 sur certaines utilisations autorisées d’œuvres et d’autres
objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des
aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de
lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur
l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins
dans la société de l’information,
Considérant que les
industries culturelles et créatives de l’Union européenne représentaient, en
2013, 536 milliards d’euros, soit 4,2% du PIB européen, et employaient plus de
7 millions de personnes ;
Considérant que cette
industrie peut apporter une contribution essentielle à un marché unique
numérique ;
Considérant que son modèle
économique repose sur le principe fondateur du droit d’auteur qu’est la
territorialité ;
Considérant qu’aujourd’hui
des acteurs prépondérants des réseaux numériques s’enrichissent par
l’exploitation d’œuvres créatives au financement desquels ils ne contribuent
que peu, voire pas du tout ;
Souligne la nécessité
d’analyser attentivement l’ensemble des dispositifs proposés au regard des
principes fondamentaux du droit d’auteur et des droits voisins ;
Souhaite que la lutte
contre la contrefaçon et le piratage constitue une priorité absolue ;
Salue l’inflexion de
l’approche européenne qui a remis au cœur des préoccupations la défense du
droit d’auteur, notamment avec les obligations de transparence à l’égard des
auteurs, de filtrage automatisé des contenus et l’émergence d’une
responsabilisation des plateformes ;
Juge nécessaire que cette
inflexion aille au bout de sa logique, en particulier que soient précisées les
notions d’acte de communication au public, d’éditeur et d’hébergeur, notamment
d’hébergeur actif, ainsi que la portée réelle des droits voisins au profit des
éditeurs de presse et leur articulation avec les droits d’auteur des
journalistes ;
Insiste sur la nécessité de
pérenniser le modèle économique de l’industrie de la création, basée sur le
droit à rémunération équitable des auteurs et titulaires de droits voisins,
s’interroge à ce titre sur les conséquences d’une rémunération supplémentaire
des ayants droit en cas de succès d’une oeuvre, s’oppose en conséquence
formellement à la mise en place du principe du pays d’origine aux services en
ligne des radiodiffuseurs comme les services multi support ou la télévision de
rattrapage ;
Met en garde contre une
telle atteinte portée sans justification au principe de territorialité, qui
plus est en instaurant une gestion collective obligatoire excluant de fait tout
accord contractuel préexistant ;
Approuve au contraire la
mise en place d’exceptions proportionnées au droit d’auteur, en tenant compte
notamment des réalités du marché ;
Se félicite de l’approche
ciblée retenue en ce qui concerne l’illustration pédagogique, juge cependant
nécessaire d’en exclure explicitement les manuels scolaires et les partitions
de musique ;
Accueille favorablement
l’exception relative à la fouille de textes et de données tout en s’inquiétant
de son étendue et propose de restreindre cette exception aux seuls textes et
données à des fins de recherche et d’en exclure les usages commerciaux ;
Regrette la rigidité du
dispositif prévu concernant l’exception relative aux œuvres indisponibles, à
savoir des licences collectives étendues excluant toute fin commerciale ;
Encourage la mise en œuvre
des dispositions du traité de Marrakech adopté le 27 juin 2013 visant à
faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant
d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées ;
Souligne à ce sujet
l’importance de respecter l’esprit du traité, et donc de rétablir la
possibilité d’une compensation et la vérification de l’absence d’offre
commerciale préalable adaptée ;
Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir
dans les négociations en cours.
Devenue résolution du Sénat le 12
février 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER