N° 92 SESSION
ORDINAIRE DE 2016-2017 16
février 2017 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 848 (2015-2016), 378 et 379 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée la
ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe
pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015, et dont
le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 février 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER