N° 81 SESSION
ORDINAIRE DE 2016-2017 9
février 2017 |
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PROJET DE LOI ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10
novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée
nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée,
dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 4357, 4364 et T.A. 888. Sénat : 318,
356 et 357 (2016-2017). |
Article unique
L’ordonnance
n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service
public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation
professionnelle des adultes est ratifiée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 février 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER