N° 71
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

26 janvier 2017

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.

(procédure accélérée)

Le Sénat n’a pas adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi

Voir les numéros :

Sénat : 264, 306, 311 et 312 (2016-2017).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 janvier 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER