N° 85 SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 14 février 2017 |
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PROJET
DE LOI ratifiant l’ordonnance
n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166
de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à
l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la
teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 1re lecture : 3927
rect., 4048 et T.A. 817. Sénat : 1re
lecture : 864 (2015-2016), 55, 56 et T.A. 9 (2016-2017). |
(AN1) Article 1er
L’ordonnance n° 2016-462
du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique
est ratifiée.
Après le 1° du I
de l’article L. 1413-9 du code de la santé publique, il est inséré
un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis
Deux députés et deux sénateurs ; ».
(CMP) Article 2 3
I. – L’article 166
de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de
notre système de santé est ainsi modifié :
1° Au 1°
du III, après la référence : « L. 1411-4, », est
insérée la référence : « L. 1413-1, » ;
2° Le V est ainsi
modifié :
a) Le
1° est abrogé ;
b) Au 4°, les
mots : « les dispositions des 1° à 3° » sont remplacés par les
références : « les 2° et 3° ».
II. – (Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 février 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER