N° 17 SESSION
ORDINAIRE DE 2016-2017 9
novembre 2016 |
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PROJET DE LOI autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité
territoriale française de Guyane. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée
nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 3722, 3923 et T.A. 816. Sénat : 863 (2015-2016), 25 et 26 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée l’approbation
de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de
l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité
territoriale française de Guyane, signé à Paris le 4 mars 2015, et dont le
texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER