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N° 51 SESSION
ORDINAIRE DE 2016-2017 21
décembre 2016 |
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PROJET DE LOI de finances
rectificative pour 2016. |
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Le Sénat a adopté, en
nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération
du projet de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère
lecture : 4235, 4272
et T.A. 852. Commission mixte paritaire : 4321.
Nouvelle lecture : 4320,
4322 et T.A. 866. Sénat : 1ère
lecture : 208, 214 et
T.A. 39 (2016-2017). Commission mixte
paritaire : 240 et 241 (2016-2017). Nouvelle lecture : 250 et 251 (2016-2017). |
En
application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,
Considérant
que si le projet de loi de finances rectificative pour 2016 maintient un
objectif de déficit public inchangé malgré la révision à la baisse du taux de
croissance de l’année, cette révision fragilise encore davantage la tenue des
objectifs fixés dans le projet de loi de finances pour 2017 ;
Considérant
que l’exécution du budget 2016 se caractérise par les nombreuses mesures
nouvelles annoncées au cours de l’année et par l’ampleur des
sous-budgétisations de la loi de finances initiale, qui ont conduit le
Gouvernement à prendre des décrets d’avance pour un montant sans précédent
malgré les avis défavorables de la commission des finances du Sénat ;
Considérant
que malgré les dérapages en dépenses concernant notamment la masse salariale,
des économies de constatation permettent à l’État d’afficher une maîtrise du
déficit public grâce à la révision à la baisse des prélèvements sur recettes au
profit des collectivités territoriales et à la réduction de la charge de la
dette ;
Considérant
que l’Assemblée nationale a rétabli les articles que le Sénat avait supprimés
en première lecture, notamment l’article 12 procédant à la ratification des
décrets d’avance, l’article 34 créant un nouvel acompte de contribution sociale
de solidarité des sociétés, l’article 35 créant une contribution pour l’accès
au droit et à la justice et l’article 51 procédant à la ratification d’un
avenant à la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le
Portugal ;
Considérant
que sur ces dispositions comme toutes celles restant en discussion il n’y a pas
lieu de penser qu’un examen complet du projet de loi de finances rectificative
pour 2016 en nouvelle lecture conduirait l’Assemblée nationale à modifier sa
position en lecture définitive ;
Le
Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet
de loi de finances rectificative pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale en
nouvelle lecture.
En conséquence,
conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi
n’a pas été adopté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris,
le 21 décembre 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER