N° 46 SESSION
ORDINAIRE DE 2016-2017 21
décembre 2016 |
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PROJET DE LOI autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et
le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l’exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse
à Genève (ensemble un
échange de lettres interprétatif). |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 847
(2015-2016), 223 et 225 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée l’approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil
fédéral suisse concernant la modernisation et l’exploitation de la ligne
ferroviaire d’Annemasse à Genève, signée à Paris le 19 mars 2014 (ensemble
un échange de lettres interprétatif du 10 novembre et du
16 décembre 2015), et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre
2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard
LARCHER