N° 47 SESSION
ORDINAIRE DE 2016-2017 21
décembre 2016 |
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PROJET DE LOI autorisant l’approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral
suisse relative aux travaux
et au cofinancement par la Suisse
de l’opération de réactivation
du trafic ferroviaire sur
la ligne Belfort‑Delle ainsi qu’à
l’exploitation de la ligne
Belfort‑Delle‑Delémont. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 154
(2015-2016), 223 et 224 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée l’approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil
fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de
l’opération de réactivation du trafic ferroviaire sur
la ligne Belfort‑Delle ainsi qu’à l’exploitation de
la ligne Belfort‑Delle‑Delémont, signée à Berne le
11 août 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre
2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard
LARCHER