N° 43 SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 20 décembre 2016 |
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rÉsolution
europÉenne sur la phase
I de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire. |
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Est devenue
résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du
Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des finances dont
la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 123 et 216 (2016-2017). |
Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la
Constitution,
Vu le rapport du président
de la Commission européenne et de ses homologues du Conseil européen, de
l’Eurogroupe, de la Banque centrale européenne et du Parlement européen du 22
juin 2015 « Compléter l’Union économique et monétaire »,
Vu la communication de la
Commission au Parlement européen, au Conseil européen et à la Banque centrale
européenne du 21 octobre 2015 relative aux mesures à prendre pour compléter
l’Union économique et monétaire (COM (2015) 600 final),
Vu la recommandation de
Recommandation du Conseil du 21 octobre 2015 sur la création de conseils
nationaux de la compétitivité dans la zone euro (COM (2015) 601
final),
Vu la proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2015 établissant
le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020 et
modifiant les règlements (UE) n°1303/2013 et (UE) n°1305/2013
(COM (2015) 701 final),
Vu la communication de la
Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social
européen, et au Comité des régions du 8 mars 2016, intitulée « Lancement
d’une consultation sur un socle européen des droits sociaux » (COM
(2016) 127 final),
Vu la décision (UE)
n° 2015/1937 de la Commission du 21 octobre 2015 créant un comité
budgétaire européen consultatif indépendant,
Vu la communication de la
Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne,
au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque
européenne d’investissement du 13 janvier 2015, intitulée « Utiliser au
mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du Pacte de stabilité et
de croissance » (COM (2015) 12 final),
Vu la communication de la
Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne
du 21 octobre 2015 établissant une feuille de route en vue d’une
représentation extérieure plus cohérente de la zone euro dans les instances
internationales (COM (2015) 602 final),
Vu la proposition de
décision du Conseil du 21 octobre 2015 arrêtant des mesures en vue d’établir
progressivement une représentation unifiée de la zone euro au sein du Fonds
monétaire international (COM (2015) 603 final),
Vu la proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2015 modifiant le
règlement (UE) n° 806/2014 afin d’établir un système européen d’assurance
des dépôts (COM (2015) 586 final),
Vu la communication de la
Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale
européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du
24 novembre 2015, intitulée « Vers l’achèvement de l’union bancaire »
(COM (2015) 587 final),
Partage la volonté
d’approfondir l’Union économique et monétaire afin d’améliorer sa capacité à
résister aux chocs économiques, tout en clarifiant son architecture et en
renforçant sa lisibilité pour les citoyens ;
Sur les conseils
nationaux de la productivité
Encourage les États membres
à s’appuyer, autant que possible, sur les structures nationales existantes
disposant d’un haut niveau d’expertise en matière d’analyse économique et
statistique pour mettre en place les conseils nationaux de la
productivité ;
Considère que les conseils
nationaux de la productivité, en tant qu’organes indépendants d’analyse de
l’évolution de la productivité et de la compétitivité des États membres,
doivent fournir aux parlements nationaux des outils d’aide à la décision et
rendre régulièrement compte de leurs travaux devant ces derniers, en vue de
favoriser l’appropriation des réformes structurelles au niveau national ;
Sur le comité budgétaire
européen consultatif indépendant
Estime que les tâches du
comité budgétaire européen consultatif indépendant mériteraient d’être
davantage précisées afin d’éviter toute confusion avec les missions de la
Commission européenne et de l’autoriser à émettre, de sa propre
initiative, un avis sur des dérogations possibles au Pacte de stabilité et de
croissance ;
Souhaite que les avis et
évaluations du comité budgétaire européen consultatif indépendant soient
transmis, à leur demande, aux présidents des commissions compétentes des
parlements nationaux ;
Sur la rénovation du
semestre européen
Appelle à une réforme plus
poussée du semestre européen qui serait partagé en deux trimestres, l’un
spécifiquement consacré à la zone euro et l’autre dédié à la situation des
États membres ;
Exprime ses doutes sur
l’appropriation par les États membres des recommandations par pays formulées
dans le cadre du semestre européen et sur la capacité du programme d’appui à la
réforme structurelle à remédier à cette situation ;
Considère que le futur
socle européen des droits sociaux doit aller au-delà de l’établissement d’une
liste d’indicateurs juridiquement non contraignants et comporter un mécanisme
d’incitation à la convergence des règles relatives aux marchés du travail et
aux systèmes sociaux afin de véritablement renforcer la dimension sociale de la
zone euro ;
Plaide en faveur d’une
évolution du format et des méthodes de travail de la conférence
interparlementaire sur la stabilité, la coordination économique et la
gouvernance de l’Union européenne, prévue par l’article 13 du traité sur
la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique
et monétaire, afin de faciliter l’émergence de débats politiques et techniques
entre parlementaires nationaux et européens et renforcer le rôle de la
conférence dans le cadre du semestre européen ;
Sur la représentation
extérieure de la zone euro
Souligne que la
représentation unifiée de la zone euro au sein des institutions financières
internationales implique un nouveau partage de souveraineté qui doit être
subordonné à l’évolution de la gouvernance de l’Union économique et monétaire,
au renforcement de sa légitimité démocratique et à l’amélioration de la
coordination des politiques économiques ;
Juge que la représentation
unique au sein des instances financières internationales doit également prendre
en compte la question de la place de la Banque centrale européenne au sein de
celles-ci ;
Note qu’une meilleure
coordination des États membres de la zone euro au sein des institutions
financières internationales constitue, à court et moyen termes, une voie plus
opérationnelle qu’une représentation unifiée ;
Sur l’achèvement de
l’Union bancaire et la mise en place d’un système européen d’assurance des
dépôts
Souscrit à l’objectif de la
Commission européenne de mettre en place un fonds européen d’assurance des
dépôts « neutre en termes de coûts pour les banques » ;
Constate néanmoins que
l’adoption, en l’état, de la proposition de la Commission européenne conduirait
à un effort contributif supplémentaire de l’ordre de sept milliards d’euros
pour les établissements français pendant la phase de transition précédant
la mise en place d’une assurance intégrale ;
Affirme en conséquence la
nécessité que les clefs de répartition des contributions au système européen
d’assurance des dépôts prennent en compte le degré de concentration du secteur
bancaire de chaque État participant, dont dépend directement la probabilité de
mise en liquidation ;
Souligne, à cet égard, la
nécessité de pérenniser, dans le cadre du nouveau système, la dérogation prévue
par l’article 10 de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil
du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts, permettant
de minorer le niveau cible du fonds de garantie national de 0,8 % à
0,5 % du montant total des dépôts couverts ;
Estime que les propositions
de la Commission européenne concernant la phase I de l’approfondissement de la
zone euro devront être complétées, lors de la phase II, de mesures concrètes
visant à doter la zone euro d’un mécanisme commun de stabilisation permettant
de mieux absorber les chocs économiques affectant la zone dans son ensemble ou
certains de ses États membres ;
Invite le Gouvernement à
soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.
Devenue résolution du Sénat le 20 décembre 2016.
Le
Président,
Signé : Gérard LARCHER