N° 42 SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 20 décembre 2016 |
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rÉsolution
europÉenne sur le premier
bilan et les perspectives
du plan d’investissement pour l’Europe. |
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Est devenue
résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du
Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des finances dont
la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 124 et 217 (2016-2017). |
Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la
Constitution,
Vu ses résolutions
européennes (n° 84) sur le plan d’investissement pour l’Europe du
24 mars 2015 et (n° 46) sur la mise en œuvre du plan d’investissement
pour l’Europe du 7 décembre 2015,
Vu le règlement (UE)
2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds
européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de
conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et
modifiant les règlements (UE) n° 1291/2013 et (UE) n° 1316/2013
– le Fonds européen pour les investissements stratégiques,
Vu la communication de la
Commission européenne du 1er juin 2016 intitulée « L’Europe
investit de nouveau - Premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et
prochaines étapes » (COM (2016) 359 final),
Vu les conclusions du
Conseil européen du 28 juin 2016, notamment les paragraphes 14 et 15,
Vu la communication de la
Commission européenne du 14 septembre 2016 intitulée « Renforcer les
investissements européens pour l’emploi et la croissance : vers une
deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques et un
nouveau plan d’investissement extérieur européen »
(COM (2016) 581 final),
Vu la proposition de
règlement du 14 septembre 2016 relatif au Fonds européen pour le
développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de
garantie FEDD (COM (2016) 586 final),
Vu la proposition de
règlement du 14 septembre 2016 modifiant les règlements (UE)
n° 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d’existence du
Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’introduire des
améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de
conseil en investissement (COM (2016) 597 final),
Vu les conclusions du
Conseil européen des 20 et 21 octobre 2016, notamment le paragraphe 18,
Salue les résultats obtenus
jusqu’à présent par le plan d’investissement pour l’Europe et soutient les
différents acteurs impliqués dans sa mise en œuvre, en particulier la Banque
européenne d’investissement (BEI) et les banques nationales de
développement ;
Considère que, sur la base
d’une évaluation régulière et indépendante de ses résultats, il est
indispensable de faire prospérer la dynamique créée par le plan d’investissement
qui illustre au sein des États membres, jusqu’au niveau local, la
plus-value de l’action européenne ;
Sur les évolutions
proposées pour le plan d’investissement pour l’Europe
Approuve la prolongation de
la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques
(FEIS) jusqu’au terme du cadre financier pluriannuel 2014-2020, ainsi que le
doublement de sa capacité financière ; appelle les institutions
européennes à trouver un accord sur les modalités de financement de ces
décisions dans les meilleurs délais et demande que des informations soient
transmises aux parlements nationaux sur le dispositif prévu au-delà de
2020 ;
Estime que les projets
éligibles au FEIS doivent respecter le principe d’additionnalité et être
financés grâce à des instruments innovants ; à ce titre, approuve les
mesures prévues pour renforcer la plus-value effective des projets et considère
que les évaluations des résultats du plan d’investissement doivent accorder une
attention particulière à ces paramètres ;
Considère que le FEIS doit
soutenir des projets assurant un équilibre tant sectoriel que géographique au
sein de l’Union européenne ; à ce titre, salue les mesures prévues pour
atteindre cet objectif, ainsi que le renforcement du volet PME, et estime que
le financement de projets d’infrastructures ne saurait négliger celui de l’innovation
ni de la mise en œuvre des priorités du marché unique ;
Demande une plus grande
formalisation des plateformes d’investissement dont le rôle est crucial pour
promouvoir des projets de taille petite ou moyenne ;
Constatant, en dépit d’un
contexte marqué par la réduction des dotations financières nationales et le
recul de l’investissement local, l’implication des collectivités territoriales
dans la mise en œuvre du plan d’investissement, insiste néanmoins sur une
meilleure participation de ces collectivités qui requiert :
– l’allocation de
moyens financiers et humains adéquats ;
– une véritable
association dans la mise en place des plateformes d’investissement ;
– une meilleure prise
en compte des réalités locales par la plateforme européenne de conseil en
investissement et le portail européen de projets d’investissement ;
– une plus grande
combinaison du plan d’investissement et de la politique de cohésion par une
clarification de la contribution possible des fonds structurels et d’investissement
européens aux objectifs de ce plan ;
Souligne le rôle
constructif de la BEI et des banques nationales de développement dans le
fonctionnement de la plateforme européenne de conseil en investissement et
approuve la réforme envisagée de cette plateforme, en particulier sa
contribution à l’objectif d’une plus grande diversification sectorielle et
géographique du FEIS et l’adaptation de ses activités au niveau local ;
Réaffirme la nécessité de
créer un environnement plus favorable aux investissements dans l’Union
européenne en levant les obstacles réglementaires ;
Rappelle à ce titre l’importance
de mettre en œuvre les recommandations adressées aux États membres dans le
cadre du semestre européen et réitère sa demande d’informations détaillées et
concrètes sur la contribution à la réalisation des objectifs du plan d’investissement
des stratégies européennes relatives à l’union de l’énergie, à l’union des
marchés de capitaux, au marché unique et au marché unique numérique ;
Sur l’institution d’un
plan d’investissement extérieur européen
Approuve l’institution d’un
plan d’investissement extérieur européen conçu comme le volet extérieur du plan
d’investissement pour l’Europe, qui permettrait de mobiliser 44 milliards
d’euros d’ici à 2020 pour financer de façon innovante des projets en Afrique et
dans le voisinage méridional et oriental de l’Union européenne ;
Considère néanmoins qu’eu
égard aux objectifs ambitieux que poursuit ce plan en termes de réforme de la
politique européenne d’aide au développement et de coopération et de lutte
contre la crise migratoire, il est indispensable d’obtenir des précisions, en
particulier sur :
– ses modalités de
mise en œuvre en partenariat avec les pays bénéficiaires et les critères d’évaluation
de ses résultats ;
– le rôle dévolu à la
BEI dans son fonctionnement et sa complémentarité avec l’initiative
« résilience » de cette dernière consacrée au voisinage
méridional ;
– son articulation
avec les stratégies extérieures de l’Union européenne, notamment l’Union pour
la Méditerranée et le Partenariat oriental ;
Invite le Gouvernement à
soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.
Devenue résolution du Sénat le 20 décembre 2016.
Le
Président,
Signé : Gérard LARCHER