N° 38 SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 12 décembre 2016 |
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rÉsolution
europÉenne PORTANT AVIS MOTIVÉ sur la conformité au principe
de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
établissant l’Organe des régulateurs
européens des communications
électroniques –
COM (2016) 591 final |
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Est devenue
résolution du Sénat, conformément à l’article 73 octies, alinéas 4 et 5, du
Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires
économiques dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 121 (2016-2017). |
La proposition de règlement établissant l’Organe des régulateurs
européens des communications électroniques (ORECE), COM (2016) 591 final, a pour
objectif de renforcer le rôle institutionnel de cet organe en le transformant
en une agence de l’Union européenne.
Tandis que la proposition de directive établissant un code des
communications prévoit d’élargir les pouvoirs de l’ORECE, la proposition de
règlement vise à renforcer sa structure et à augmenter son budget pour lui
permettre d’accomplir ses missions futures.
L’ORECE disposerait désormais de la personnalité juridique et du
pouvoir d’adopter des décisions contraignantes. Il serait constitué d’un
conseil d’administration, d’un directeur exécutif, de groupes de travail et
d’une chambre de recours.
Le conseil d’administration comprendrait un représentant de chaque
État membre et deux représentants de la Commission disposant tous d’un droit de
vote. Son président et son vice-président seraient élus pour quatre ans parmi
les représentants nationaux.
Le directeur exécutif serait nommé par le conseil d’administration
pour cinq ans sur la base d’une liste de candidats proposée exclusivement par
la Commission européenne. Il représenterait l’ORECE, assurerait sa gestion et
serait chargé de l’élaboration du programme des groupes de travail.
Vu l’article 88-6 de la Constitution,
Le Sénat fait les observations suivantes :
– l’Organe des régulateurs européens des communications
électroniques, dans sa forme actuelle, rassemble des régulateurs nationaux
indépendants ;
– depuis sa naissance, l’ORECE a démontré sa capacité à
remplir les missions qui lui étaient confiées pour permettre la réalisation du
paquet télécom dans la cohérence et pour renforcer la coopération entre les
régulateurs nationaux des communications et les institutions européennes ;
– ce système souple de coopération permet d’assurer une
régulation efficace tout en respectant l’indépendance des régulateurs des
communications voulue par le législateur européen ;
– or, le schéma proposé aboutirait à mettre en cause ce
système de coopération entre régulateurs nationaux au bénéfice d’une extension
des missions de l’ORECE dont la justification reste à instruire ;
– en outre, ce transfert se ferait au profit d’un organe dont
les conditions d’indépendance ne seraient pas assurées ;
– la réforme proposée ferait en effet du directeur exécutif le
principal pivot du fonctionnement de la nouvelle agence ; son mode de
nomination et la désignation au sein du conseil d’administration de deux
représentants de la Commission européenne sont de nature à porter atteinte à
l’indépendance de l’ORECE vis-à-vis de la Commission ;
Pour ces raisons, le Sénat estime que la proposition de règlement
COM (2016) 591 final ne respecte pas le principe de
subsidiarité.
Devenue résolution du Sénat le 12 décembre 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER