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Les obligations assimilables du Trésor (OAT) vertes

Rapport d'information de M. Jérôme BASCHER, fait au nom de la commission des finances n° 773 (2021-2022) - 13 juillet 2022

En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, Jérôme Bascher, rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'État » a mené une mission de contrôle budgétaire sur les obligations vertes.

La France s'est montrée pionnière sur le segment des obligations vertes, en étant en 2017 le deuxième pays à émettre des obligations vertes souveraines et en construisant un cadre très exigeant pour garantir la crédibilité de ses engagements. L'encours des obligations assimilables du Trésor (OAT) vertes s'élève désormais à plus de 42 milliards d'euros, ce qui fait de la France le premier émetteur souverain d'obligations vertes. D'autres pays ont depuis suivi son exemple, ainsi que la Commission européenne, pour financer une partie du plan de relance européen.

Dans le même temps, la finance verte a pris son essor, le marché des obligations vertes représentant environ 1 600 milliards de dollars en 2021. Pour autant, de multiples interrogations demeurent encore aujourd'hui sur ce qui constitue un actif ou une activité verte et sur la transparence des acteurs financiers et non financiers.

Ces interrogations se posent avec d'autant plus d'acuité pour les acteurs privés que l'harmonisation des normes demeure encore à construire. Pour respecter les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris, la logique initiée par les émetteurs souverains doit désormais trouver un relais auprès des acteurs financiers et non financiers : les capitaux existent, mais ils ne sont pas à la bonne place.

Trois leviers doivent dès lors être actionnés : définir le vert, identifier le vert, en disposant des données nécessaires et certifiées, et soutenir la crédibilité des engagements des acteurs.

Au final, une conclusion s'impose : dans un paysage qui reste encore à construire et à harmoniser, l'Union européenne a une carte à jouer pour être le premier architecte de ce nouvel espace de la finance et pour imposer ses normes, plutôt que d'être à la remorque des États-Unis.

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