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France compétences face à une crise de croissance

Rapport d'information de Mmes Frédérique PUISSAT, Corinne FÉRET et M. Martin LÉVRIER, fait au nom de la commission des affaires sociales n° 741 (2021-2022) - 29 juin 2022

Sous l'effet de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le nombre d'apprentis a augmenté de 128 pourcents entre 2018 et 2021 et le nombre d'utilisateurs du compte personnel de formation (CPF) a doublé chaque année.

Si la réforme a permis de développer l'alternance en tant que voie d'excellence à tous les niveaux et de démocratiser l'accès à la formation professionnelle à l'initiative des actifs, certaines cibles ont toutefois été manquées. Ainsi, la dynamique de l'apprentissage est largement le fait de l'enseignement supérieur et ne résout pas les difficultés d'insertion des jeunes les moins qualifiés. Quant au CPF, ses usages ne répondent pas prioritairement aux besoins des entreprises.

Surtout, les besoins de financement n'ont pas été anticipés : France compétences, établissement public chargé du financement et de la régulation de la formation professionnelle, pourrait afficher un déficit de 5,9 milliards d'euros en 2022. L'opérateur ne dispose pas des leviers qui lui permettraient de redresser la situation et les dotations exceptionnelles votées en loi de finances, au demeurant insuffisantes, ne constituent pas une solution pérenne.

Des décisions structurelles doivent donc être prises pour assurer la soutenabilité et la performance de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Les rapporteurs formulent 38 propositions pour responsabiliser les acteurs de cette politique afin d'en garantir le financement et d'en améliorer le pilotage. Elles visent également à conforter le rôle et les moyens de France compétences pour lui permettre d'assurer effectivement sa mission de régulateur.

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