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L'adéquation des moyens humains et matériels aux enjeux du contrôle fiscal : une évaluation difficile, une stratégie à clarifier

Rapport d'information de MM. Claude NOUGEIN et Thierry CARCENAC, fait au nom de la commission des finances n° 668 (2019-2020) - 22 juillet 2020

En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), Thierry Carcenac et Claude Nougein, rapporteurs spéciaux de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », ont mené une mission de contrôle budgétaire sur les moyens dédiés au contrôle fiscal.

Trois constats les ont conduits à effectuer ce contrôle : la diminution inquiétante des résultats du contrôle fiscal depuis 2015, malgré un léger rebond en 2019 ; le développement de techniques innovantes d'analyse de données, un pilier de la stratégie du Gouvernement qui tarde encore à produire tous ses effets ; la fin de la sanctuarisation des effectifs dédiés au contrôle fiscal.

Thierry Carcenac et Claude Nougein soulignent tout d'abord les difficultés qui font aujourd'hui obstacle à une appréciation au plus juste des résultats du contrôle fiscal. Leur variation dépend en effet fortement des contentieux fiscaux à enjeux, sur lesquels le Parlement ne dispose d'aucun élément. Par ailleurs, l'absence d'évaluation de la fraude fiscale, un travail dont se sont pourtant saisies les administrations fiscales d'autres pays, ne permet pas de calibrer les moyens octroyés au contrôle fiscal et de piloter opérationnellement l'action des services. Enfin, les rapporteurs spéciaux regrettent qu'il n'existe pas de vision synthétique des crédits budgétaires affectés à la mission du contrôle fiscal.

S'ils reconnaissent que le développement des nouvelles techniques d'analyse de données est indispensable, Thierry Carcenac et Claude Nougein insistent sur le fait que l'amélioration des résultats du contrôle fiscal ne peut pas uniquement reposer sur ces investissements technologiques. Cela doit s'inscrire dans une réflexion plus générale sur les ressources humaines dédiées au contrôle fiscal (formation, affectation et recrutement), sur l'organisation du contrôle fiscal, sur la coordination de la multitude des acteurs chargés, à titre principal ou secondaire, d'une mission de contrôle fiscal, sur le ciblage des dossiers à enjeux et, enfin, sur l'amélioration du recouvrement des droits notifiés et des pénalités administrées lors des contrôles.

Ils rappellent enfin que, dans le domaine du contrôle fiscal, il est vital que l'obligation de moyens s'accompagne d'une obligation de résultats, pour préserver les principes fondateurs de notre système fiscal : l'égalité devant les charges publiques, le consentement à l'impôt et la participation de tous aux charges communes.

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