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Des paroles aux actes : continuer à agir pour relever les défis du droit européen environnemental

Rapport d'information de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances n° 605 (2016-2017) - 4 juillet 2017

Depuis 2011, année du dernier « tableau de bord » des procédures d'infraction visant la France en matière de droit européen environnemental, la situation française en matière de contentieux européens environnementaux s'est améliorée : le nombre de procédures d'infraction visant la France a diminué, et plusieurs dossiers ont été classés.

Ces résultats découlent d'une attention particulière portée aux outils de gestion des précontentieux, qui ont permis d'instaurer un dialogue renforcé avec la Commission européenne. Ainsi, les risques budgétaires encourus par la France au titre des contentieux européens environnementaux sont à ce jour relativement faibles.

Néanmoins, plusieurs dossiers ouverts contre la France pourraient, à l'avenir, faire peser des risques de sanctions pécuniaires, notamment les deux procédures relatives à la qualité de l'air. Cet exemple illustre d'ailleurs de façon emblématique les difficultés rencontrées sur le terrain pour assurer la mise en oeuvre effective d'une directive environnementale.

En outre, si la France a amélioré ses performances en matière de transposition des directives, une réflexion doit désormais s'engager sur les écarts de compétitivité que l'exercice de transposition est susceptible d'entraîner, en particulier dans le secteur environnemental.

En réponse à ces enjeux, le présent rapport formule neuf recommandations, visant à maîtriser la transposition d'une directive environnementale et à en réussir la mise en oeuvre. Le succès de l'application du droit européen environnemental dépend en effet d'un pilotage renforcé sur le terrain et d'une place renouvelée des collectivités territoriales dans l'élaboration et l'adoption de la norme européenne.

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