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Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

Rapport d'information de M. Claude BÉRIT-DÉBAT, Président de la Délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études n° 396 (2016-2017) - 13 février 2017

La question de l'application des lois est un enjeu très important, car à quoi bon faire des lois, si elles doivent rester lettre morte en tout ou partie ?

Dès les années 1970, le Sénat a mis en place des procédures et des outils permettant à ses commissions permanentes de suivre en temps réel la publication des décrets et des arrêtés attendus. Le Bureau du Sénat a chargé un des vice-présidents de synthétiser leurs observations sur la mise en application des lois de leur ressort. Il a, cette année, décidé de consacrer un bilan à l'application spécifique des lois promulguées depuis le début du quinquennat en cours et considérées comme significatives par les commissions permanentes.

L'analyse portée par les bilans des commissions permanentes revêt volontairement un caractère plus qualitatif que quantitatif. Il ressort des données de la base APLEG que 86 pour cent des mesures d'application des lois entrant dans le champ statistique du présent rapport ont été prises au 31 décembre 2016. Ce taux reflète de manière cohérente la hausse du taux global d'application des lois constatée depuis le début du quinquennat.

On relève, en revanche, que le taux de présentation des rapports demandés par le Parlement pour ces textes reste globalement faible.

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