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"GEMAPI"

30 décembre - Le Président de la République a promulgué la loi

Débat hémicycle © Fotolia

Promulgation de la loi

Samedi 30 décembre 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017. Elle est parue au Journal officiel du 31 décembre 2017.

 

 

Adoption des conclusions de la CMP

Mercredi 20 décembre 2017, les sénateurs ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

Le lendemain, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi

 

 

 

 Examen en première lecture au Sénat

- Séance publique (18 décembre 2017)

Lundi 18 décembre 2017,  le Sénat a adopté en séance publique une proposition de loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.

 

- Examen en commission (13 décembre 2017)

Mercredi 13 décembre 2017, la commission des lois a examiné le rapport de Mathieu DARNAUD et établi son texte sur la proposition de loi.
Au cours de cet examen, la commission a relevé que l'échéance du 1er janvier 2018 suscitait chez les élus locaux de nombreuses inquiétudes, que la proposition de loi tente d'apaiser. Elle a également notamment :

Sur la gouvernance de la GEMAPI et la répartition des compétences

  • autorisé les régions à financer des projets dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le bloc communal (amendement COM-2) ;
  • maintenu la faculté, pour les EPCI à fiscalité propre, de transférer tout ou partie des missions ne relevant pas de la compétence GEMAPI à un ou plusieurs syndicats mixtes (amendements COM-37 rectifié et COM-40, modifiés par le sous-amendement COM-47).

Sur la responsabilité des gestionnaires d'ouvrages

  • précisé et complété le régime de responsabilité limitée des gestionnaires d'ouvrages de protection contre les inondations prévu à l'article 1er, au cas où un sinistre surviendrait pendant la période transitoire entre le moment de leur mise à disposition et leur autorisation par le préfet (amendement COM-3).

Sur la prévention des inondations et la maîtrise des eaux de ruissellement

  • autorisé l'affectation de tout ou produit de cette taxe au financement de projets de ce type. Les communes étant parfois demeurées seules compétentes en matière de gestion des eaux pluviales urbaines, elles pourraient se voir reverser une partie du produit de la taxe par l'EPCI. La « taxe GEMAPI » peut également être affecté aux provisions pour charges à répartir entre plusieurs exercices (amendement COM-9 rect.).

 

 

Une proposition de loi examinée en procédure accélérée (2 novembre 2017)

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur le texte le 2 novembre 2017, la proposition de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

 

Dépôt à l'Assemblée nationale (17 octobre 2017)

Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par  Marc FESNEAU et plusieurs de ses collègues  le 17 octobre 2017.

Rappelant qu’à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) sera confiée à titre exclusif et obligatoire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par l’effet de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), les auteurs de cette proposition de loi souhaitent que les collectivités territoriales, et "en particulier les départements historiquement impliqués dans des actions de prévention des inondations et des risques de submersion marine" puissent continuer, au-delà du 1er janvier 2020, à mener des actions en ce domaine. Ils proposent notamment :

  • d’autoriser les départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière, pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1er janvier 2020 (art 1er) ;
  • d’autoriser explicitement une "sécabilité interne" : permettre le transfert ou la délégation d’une partie seulement de l’une des missions de la GEMAPI (art 3 et 4) ;
  • d'étendre à la prévention des inondations l’assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences (art 6) ;
  • d'associer par voie de consultation les parcs naturels régionaux à l’élaboration ou la révision de documents de planification et d’aménagement en ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et zones humides de leur territoire (art 7).