Mercredi 19 octobre 2022, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, présentée par Mélanie VOGEL et plusieurs de ses collègues.
Suivre les étapes de la discussion
- Retrouver la dernière étape de la discussion
- Le suivi des amendements au fil de la discussion
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (19 octobre 2022)
Mercredi 19 octobre 2022, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, présentée par Mélanie VOGEL et plusieurs de ses collègues (voir le scrutin public).
Examen en commission au Sénat (12 octobre 2022)
Mercredi 12 octobre 2022, la commission des lois a examiné le rapport de Agnès CANAYER, sur la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, présentée par Mélanie VOGEL et plusieurs de ses collègues. La commission a estimé que l’inscription d’un droit constitutionnel à l’avortement et à la contraception n’était pas justifiée par la situation rencontrée en France.
Elle n'a donc pas adopté de texte. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi constitutionnelle déposée sur le Bureau du Sénat.
Nomination de rapporteur (21 septembre 2022)
Mercredi 21 septembre 2022, la commission des lois a nommé Agnès CANAYER rapporteur sur la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, présentée par Mélanie VOGEL et plusieurs de ses collègues.
Dépôt du texte (2 septembre 2022)
Vendredi 2 septembre 2022, Mélanie VOGEL et plusieurs de ses collègues ont déposé sur le Bureau du Sénat la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
Comprendre les enjeux
Déposée le 2 septembre 2022 par Mélanie Vogel et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi a pour objet d’inscrire dans la Constitution le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception et de garantir son accès effectif et libre.
Selon l’auteure de la proposition de loi, la remise en cause du droit à l’avortement aux États-Unis (annulation de la jurisprudence Roe v. Wade de 1973) et la progression en Europe de législations visant à restreindre le droit à l’avortement et à la contraception illustrent la fragilité de ces droits. Pour Mélanie Vogel, les droits à la contraception et à l’IVG doivent être inscrits dans la Constitution car ils font partie du contrat social.
La proposition de loi prévoit ainsi l’insertion dans la Constitution d’un nouvel article selon lequel :
- il ne peut être porté atteinte aux droits à l’IVG et à la contraception ;
- la loi garantit l’accès libre et effectif à ces droits.