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Création de Points d'accueil pour soins immédiats

4 juin 2020 - le Sénat examine une proposition de loi relative à la création de points d'accueil pour soins immédiats

Jeudi 4 juin 2020 à partir de 14h30, le Sénat examine en première lecture une proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (PASI), dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Union centriste.

 

 

 

Examen au Sénat en première lecture

 

Examen en séance publique (4 juin 2020)

Jeudi 4 juin 2020, à partir de 14h30, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Union centriste, le Sénat examine en première lecture la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (PASI).

 

 

Examen en commission (27 mai 2020)


Mercredi 27 mai 2020, la commission des affaires sociales a examiné le rapport d'Elisabeth DOINEAU sur la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats (PASI).

La commission a modifié la proposition de loi pour :

  • mettre l'accent sur la nécessaire complémentarité des PASI avec l'offre de soins présente au niveau d'un territoire, afin d'éviter tout effet de concurrence entre les acteurs de santé (amt COM-1 de la rapporteure – art 1er) ;
  • sortir d'une approche médico-centrée pour valoriser le rôle essentiel que pourront jouer les professionnels de santé non médecins, notamment les infirmiers, dans ces structures (amt COM-1 de la rapporteure – art 1er) ;
  • prévoir la nécessaire coordination à assurer entre les professionnels intervenant dans la prise en charge d'un patient, par une information obligatoire du médecin traitant s'il est extérieur à la structure (amt COM-2 de la rapporteure – art 1er) ;
  • insister sur l'initiative première qui doit être celle des acteurs de santé du territoire dans la démarche de labellisation (amt COM-3 de la rapporteure – art 1er).

 

 

 

 

Les modifications introduites à l’Assemblée nationale en première lecture

 

Le texte transmis au Sénat le 28 novembre 2019 a été modifié en première lecture par les députés.


L’article 1er a été réécrit en commission et en séance, notamment pour mieux articuler le dispositif proposé avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) (amt AS21 rect., sous-amendé par l’amt AS25 en commission, et amt 8 en séance), par :

  • l’introduction du principe d’une labellisation des PASI sur la base d’un cahier des charges national ;
  • l’intégration de la création et du fonctionnement des PASI dans le projet territorial de santé (PTS) ou le projet de santé d’une ou plusieurs CPTS ;
  • la possibilité, en attendant la constitution d’une CPTS, pour le directeur général de l’ARS de labelliser une structure existante qui pourra ensuite être intégrée au projet de santé de la CPTS
  • la prise en compte de l’état de santé psychique, au même titre que l’état de santé physique, à l’occasion de la prise en charge au sein du PASI.

 

Le Gouvernement ayant levé le gage, l’article 2 a été supprimé en séance (amt 10 du Gvt – suppr l’art. 2).

                 - texte transmis au Sénat

 

 

 

La proposition de loi initiale

 

Constatant une "augmentation exponentielle de la fréquentation annuelle des urgences [qui] explique le profond malaise et le dysfonctionnement des services d’urgences, malgré l’exemplarité, le dévouement et le savoir faire des professionnels de santé et personnels soignants", Cyrille ISAAC-SIBILLE et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 11 septembre 2019, une proposition de loi afin de répondre "à la demande de prise en charge de soins rapides" par la création de Points d’accueil pour soins immédiats (PASI) (art. 1er).

Les PASI ont pour mission :

  • d’assurer les soins non programmés relevant de la médecine générale lorsque le pronostic vital et fonctionnel du patient n’est pas engagé ;
  • d’éventuellement  caractériser l’état du patient par un avis obtenu auprès d’un médecin spécialiste, le cas échéant en recourant à la pratique de la télémédecine ;
  • et, si l’état du patient révélé par l’examen le nécessite, de l’orienter vers un service d’urgences ou un service spécialisé pouvant délivrer les soins appropriés.

Les pertes éventuelles de recettes fiscales et sociales dues à la mise en œuvre des dispositions de la proposition de loi sont  "gagées" par une majoration des droits perçus sur les produits du tabac (art. 2).

                 - texte déposé à l'Assemblée nationale