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Convention fiscale entre la France et le Portugal

20 juillet - Le Sénat a adopté un projet de loi autorisant la ratification d'un avenant à la convention fiscale entre la France et le Portugal

Jeudi 20 juillet 2017, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu.


Le projet de loi

Ce projet de loi vise à autoriser la ratification d’un avenant à la convention fiscale entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu qui a été signé à Lisbonne le 25 août 2016.

L’avenant modifie les règles d'imposition afférentes aux rémunérations des agents publics et à moderniser d'autres dispositions de la convention relatives à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.