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Contrats de complémentaire santé

2 mai - le Sénat examine une proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

 

 

Jeudi 2 mai 2019, le Sénat examine en séance publique une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.



à suivre en direct sur le site du Sénat




Examen en première lecture au Sénat (10 avril et 2 mai 2019)

 

    Examen en séance publique (2 mai 2019)

 

Jeudi 2 mai 2019, le Sénat examine en séance publique une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.



    Examen en commission (10 avril 2019)

 

Mercredi 10 avril 2019, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Michel AMIEL et établi le texte de la commission.

La commission a :

  • supprimé, contre l'avis du rapporteur et après un large débat, les articles 1er, 2 et 3 relatifs à la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé (amts COM-1 supprimant l’article 1er, COM-2 supprimant l’article 2 et COM-3 supprimant l’article 3) ;
  • inséré un article additionnel après l’article 3 afin de proscrire les pratiques de remboursements différenciés par les organismes complémentaires d'assurance maladie, dans le cadre des réseaux de soins (amt COM-11, ins art add après art 3) ;
  • supprimé les articles 3 bis A et 3 ter introduits à l’Assemblée nationale en considérant que ces dispositions présentaient une portée réelle limitée ou un caractère peu opérant (amt COM-14 et COM-16 du rapporteur supprimant l'article 3 bis A et l'article 3 ter) ;
  • allégé et simplifié, dans un objectif de lisibilité, la rédaction de l’article 3 bis sur les informations communiquées par les organismes complémentaires dans le cadre des contrats responsables (amt COM-15 du rapporteur, art 3 bis) ;
  • supprimé l’article 4, devenu sans objet suite à la suppression des articles 1 à 3.

 

- lire le rapport (prochainement disponible)
- lire le texte de la commission

 

 

Adoption en première lecture à l’Assemblée nationale (20 au 27 mars 2019)

 

Mercredi 27 mars 2019, l’Assemblée nationale a adopté, avec modifications, la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. La proposition de loi a été modifiée à l’Assemblée nationale afin de :

  • préciser, comme pour les garanties auto et habitation obligatoires, que le nouvel organisme assure les formalités nécessaires au changement de contrat pour faciliter les démarches des assurés (modification des articles 1, 2 et 3) ;
  • simplifier les modalités de résiliation des contrats, sans imposer l’envoi recommandé aujourd’hui requis (modification des articles 1, 2 et 3) ;
  • s’assurer du déploiement par les organismes complémentaires des services numériques permettant aux assurés, aux professionnels et aux établissements de santé d’avoir un accès en temps réel à leurs droits et garanties (article 3 bis A nouveau) ;
  • compléter l’information aux assurés, par la communication avant la souscription, puis chaque année, du taux de redistribution des contrats (article 3 bis nouveau) ;
  • demander un rapport pour évaluer les progrès accomplis en termes de lisibilité des contrats (article 3 ter nouveau).

 

-  lire le texte adopté par l’Assemblée nationale avec liens vers les amendements

 

 

Un texte examiné en procédure accélérée

 

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte le 27 février 2019, le texte pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.




La proposition de loi initiale

 

Déposé à l’Assemblée nationale par Gilles LE GENDRE et plusieurs de ses collègues le 6 février 2019, ce texte "vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers pour les contrats individuels et entreprises pour les contrats collectifs, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé". Il devrait ainsi permettre aux assurés de "bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé".
La proposition de loi initiale comprend 4 articles qui visent à ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé :
- proposés par les sociétés d’assurance (article 1er) ;
- proposés par les instituts de prévoyance (article 2) ;
- proposés par les mutuelles ou unions (article 3).
L’article 4 prévoit de déterminer la date d’entrée en vigueur de ce nouveau droit par un décret en Conseil d’État, au plus tard le 1er décembre 2020.

 


-    lire le texte déposé