PROJET DE LOI
CONSTITUTIONNELLE
[TA n° 108]
insérant au titre VI de la Constitution un article
53-2
et relatif à la
Cour pénale
internationale.
(Texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques ; ce projet ne deviendra définitif, conformément à l'article 89 de la Constitution, qu'après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 11e législ.) : 1462, 1501 et T.A. 276.
Sénat :
302
et
318
(1998-1999).
Article unique
Il est inséré, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 ainsi rédigé :
" Art. 53-2. - La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998. "
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 29 avril 1999.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.