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Vu l’article 88-4 de la Constitution,
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Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,
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Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,
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Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,
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Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,
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Vu la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979,
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Vu le traité sur l’Union européenne, notamment le chapitre II du titre V, dont l’article 29,
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Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment l’article 215,
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Vu l’accord sur le plan d’action global conjoint (PAGC) intervenu à Vienne le 14 juillet 2015, approuvé par la résolution 2231 (2015) du 20 juillet 2015 du Conseil de sécurité des Nations unies,
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Vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 12 décembre 2022 et vu les sanctions adoptées par le Conseil de l’Union européenne les 17 octobre 2022, 14 novembre 2022, 12 décembre 2022 et 23 janvier 2023,
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Vu les conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2022,
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Vu la déclaration du vice-président de la Commission/Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au nom de l’Union européenne du 25 septembre 2022 sur l’Iran,
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Vu la résolution 2022/2849 du Parlement européen du 6 octobre 2022 sur la mort de Mahsa Jina Amini et la répression des manifestants pour les droits des femmes en Iran,
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Vu la résolution 2023/0016 du Parlement européen du 19 janvier 2023 sur la réaction de l’Union européenne face aux manifestations et aux exécutions en Iran,
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Vu la position commune du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, mise à jour par la décision (PESC) 2022/1241 du Conseil du 18 juillet 2022,
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Vu les lignes directrices de l’Union européenne sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre, adoptées par le Conseil des affaires générales du 8 décembre 2008,
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Vu la résolution n° 35 (16e législature) de l’Assemblée nationale en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien, adoptée le 28 novembre 2022,
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Vu la proposition de résolution n° 165 (2022-2023) de M. François Patriat et plusieurs de ses collègues sénateurs, en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien, déposée le 1er décembre 2022,
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Considérant les graves atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales commises par le régime de la République islamique d’Iran ;
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Considérant que les forces de sécurité iraniennes, parmi lesquelles figure le corps des Gardiens de la révolution islamique, ont, de manière illégale et délibérée, tiré directement sur les manifestants avec des balles réelles, de la grenaille et d’autres projectiles métalliques ; que cette répression violente et systématique a causé la mort de plusieurs centaines de personnes ainsi que des centaines de blessés ;
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Considérant que de nombreux Iraniennes et Iraniens ont été placés arbitrairement en détention ou envoyés dans des centres de rééducation par ces mêmes forces de sécurité intérieure en raison de leur participation à des manifestations d’opposition ou de leur refus de participer à des rassemblements en faveur des autorités iraniennes ;
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Constatant que la mort de Mahsa Jina Amini n’a, jusqu’à présent, fait l’objet d’aucun compte rendu transparent de la part des autorités iraniennes ;
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Constatant que le réseau internet et téléphonique en Iran apparaît sévèrement perturbé du fait des agissements des autorités iraniennes, afin d’entraver la communication entre citoyens et l’accès à des informations libres ;
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Considérant que de nombreux citoyens étrangers, dont des ressortissants français, sont victimes d’arrestations arbitraires et maintenus en détention sans jugement ou sur la base d’aveux extirpés sous la contrainte ;
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Considérant que l’Union européenne a adopté des mesures restrictives liées à ces violations des droits de l’homme, notamment à l’encontre de membres de la police des mœurs, responsables du décès de Mahsa Jina Amini, des dirigeants du corps des Gardiens de la révolution islamique pour le rôle qu’ils ont joué dans la répression brutale des récentes manifestations et à l’encontre de la société publique de télévision iranienne Press TV, responsable de la production et de la diffusion d’aveux forcés de détenus ;
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Considérant que ces mesures restrictives comprennent notamment un gel des avoirs et une interdiction de visa pour les personnes et entités responsables de graves violations des droits de l’homme en Iran, ainsi qu’une interdiction d’exporter à destination de l’Iran des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ou des équipements de surveillance des télécommunications ;
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Condamne avec la plus grande fermeté l’usage généralisé, brutal et disproportionné de la force par les autorités iraniennes contre des manifestants pacifiques, y compris des femmes et des enfants, qui constitue une atteinte flagrante et inacceptable au droit de manifester et à la liberté d’expression ;
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Condamne la discrimination exercée par la République islamique d’Iran à l’encontre des femmes et des groupes minoritaires au moyen de lois et de règlements qui restreignent lourdement leurs libertés et leurs droits ;
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Dénonce l’usage de la torture ainsi que toutes les autres formes de mauvais traitements contraires à la dignité de la personne humaine dans les prisons iraniennes et demande qu’il y soit immédiatement mis un terme ;
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Affirme son soutien au peuple iranien dans son aspiration à la démocratie et au respect de ses droits et libertés fondamentales ;
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Salue les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 12 décembre 2022 et approuve les récentes sanctions prises par l’Union européenne à l’encontre des autorités iraniennes, les 17 octobre 2022, 4 novembre 2022, 12 décembre 2022 et 23 janvier 2023, en réaction à leurs violations répétées des droits de l’homme ;
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Dénonce le soutien militaire apporté par l’Iran à la Russie dans sa guerre contre l’Ukraine et soutient les sanctions prises par l’Union européenne contre les individus et entités iraniens pour leur rôle dans la mise au point et la livraison de drones à la Russie ;
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Dénonce le manque de coopération de l’Iran dans la mise en œuvre de l’accord de Vienne précité ;
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Salue la décision du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, dans sa résolution A/HRC/S.35/L.1 du 24 novembre 2022, de mettre en place une mission d’enquête internationale indépendante sur les violations des droits de l’homme commises en République islamique d’Iran ;
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Salue l’exclusion de l’Iran de la Commission de la condition de la femme des Nations unies, par une résolution du Conseil économique et social des Nations unies du 14 décembre 2022 ;
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Regrette les mesures prises par l’Iran, en réaction aux sanctions de l’Union européenne, et notamment la fermeture de l’Institut français de recherche en Iran ;
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Invite le Gouvernement et l’Union européenne à demander aux autorités iraniennes de mettre fin aux condamnations à mort et aux exécutions de manifestants pacifiques en Iran, et de libérer sans délai tous les manifestants condamnés à mort ;
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Invite le Gouvernement et l’Union européenne à demander aux autorités iraniennes de mettre fin à toute forme de répression à l’encontre de leurs propres citoyens et de libérer toutes les personnes détenues arbitrairement ;
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Invite le Gouvernement et l’Union européenne à exiger des autorités iraniennes la libération immédiate des otages d’États européens arrêtés et détenus arbitrairement, et l’application sans délai, y compris pour les ressortissants binationaux, de leur droit à la protection consulaire, conformément aux obligations internationales souscrites par la République islamique d’Iran ;
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Invite le Gouvernement et l’Union européenne à favoriser, dans le strict respect des principes et de la règlementation applicables, la délivrance de visas à toute personne craignant avec raison d’être persécutée pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique dans le cadre des manifestations en Iran ;
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Invite le Conseil de l’Union européenne, en cas de poursuite de la répression par les autorités iraniennes, à élargir la liste des personnes et entités qui font l’objet de mesures restrictives pour de graves violations des droits de l’homme en Iran ;
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Invite le Gouvernement et le Conseil de l’Union européenne, en cas de poursuite des atteintes aux droits fondamentaux et de maintien en détention des otages d’État européens par les autorités iraniennes, à envisager le renforcement et l’élargissement du panel des sanctions à d’autres mesures pouvant inclure des restrictions d’accès aux marchés de capitaux et à l’espace aérien de l’Union ;
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Invite le Gouvernement, le moment venu, à examiner, avec ses partenaires du Conseil de l’Union européenne, et sur la base de décisions de justice, la possibilité d’inscrire des groupes et entités tels que le corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes de l’Union ;
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Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.
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