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2 novembre 2022 : Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ( texte modifié par le sénat - première lecture )

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Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 15

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

2 novembre 2022

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

(procédure accélérée)







Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 272, 282 et T.A. 24.

Sénat : 71, 86, 87 et 73 (2022-2023).




Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027


TITRE Ier

ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES


Article 1er


Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l’article 1 E de la loi organique  2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.


Chapitre Ier

Le cadre financier pluriannuel de l’ensemble des administrations publiques


Article 2

L’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel.

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation sur la période 2023-2027, décrits dans le rapport mentionné à l’article 1er de la présente loi, l’objectif d’évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut potentiel)
202220232024202520262027
Solde structurel-4,2-3,6-3,6-2,5-2,2-1,7
Ajustement structurel0,90,70
1,1
0,40,4



Article 3

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l’article 2, la trajectoire de finances publiques sur la période de programmation s’établit au sens de la comptabilité nationale comme suit :

(En points de produit intérieur brut sauf mention contraire)
Ensemble des administrations publiques
202220232024202520262027
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)-4,3-3,6-3,6-2,5-2,2-1,7
Solde conjoncturel (2)-0,6-0,8-0,7-0,5-0,30,0
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)-0,1-0,2-0,1-0,10,00,0
Solde effectif (1+2+3)-5,0-4,6-4,4-3,0-2,4-1,7
Dépense publique57,656,555,554,153,352,6
Dépense publique (en Md€)1 5221 5611 5951 6091 6401 674
Évolution de la dépense publique en volume (%) *-1,2-1,6-0,8-1,20,20,3
Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)1 4071 4671 5131 5501 5791 608
Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*-0,400,20,30,10
Agrégat des dépenses d’investissement** (en Md€)-2528313335

Évolution de l’agrégat de dépenses d’investissement

en volume (%)

--7962
Taux de prélèvements obligatoires45,244,744,244,344,344,3
Dette au sens de Maastricht111,5110,9111,1110,5109,5107,9
État et organismes divers d’administration centrale
Solde effectif-5,4-5,5-5-3,8-3,6-3,1
Dépense publique (en Md€)629632633618626638
Évolution de la dépense publique en volume (%)*0,0-3,6-2,8-4,4-0,40,2
Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)531547557565571578
Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*-1,1-0,5-0,5-0,5-0,5-0,5
Administrations publiques locales
Solde effectif0,0-0,1-0,10,10,20,4
Dépense publique (en Md€)295306313319323328
Évolution de la dépense publique en volume (%)*0-0,5-0,7
-0,2
-0,6-0,2
Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)294304311316320325
Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*0,1-0,5-0,5-0,5-0,5-0,5
Administrations de sécurité sociale
Solde effectif0,50,80,80,70,81
Dépense publique (en Md€)700721747772792811
Évolution de la dépense publique en volume (%)*-2,8-1,00,51,20,70,6
Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)659684704726740753
Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*-0,20,411,20,80,6
* Hors crédit d’impôt, hors transferts, à champ constant.
** Dépenses considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1 A et du deuxième alinéa de l’article 1 E de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.



Article 4

L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut potentiel)
202220232024202520262027
Effort structurel-0,21,40,41,2
0,50,5
Dont contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires (inchangée)

-0,3

0,0

-0,5

-0,1

0,0

0,0

Dont effort en dépense0,11,40,91,3
0,50,5



Article 5

I. – Lorsque des écarts importants, au sens de l’article 62 de la loi organique  2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, sont constatés par le Haut Conseil des finances publiques entre l’exécution de l’année écoulée et la trajectoire de solde structurel décrite à l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement, lors de l’examen du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année par chaque assemblée et conformément à ses engagements tels qu’ils résultent du traité mentionné au même article 2 :

1° Expose les raisons de ces écarts appréciés dans le cadre d’une évaluation prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse de l’effort structurel sous-jacent défini dans le rapport mentionné à l’article 1er ;

2° Indique les mesures de correction envisagées, dont il est tenu compte dans le prochain projet de loi de finances de l’année et dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. Ces mesures de correction permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel décrite à l’article 2 dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les écarts ont été constatés. Elles portent sur l’ensemble des administrations publiques.

II. – Les obligations prévues au 2° du I ne s’appliquent pas :

1° Lorsque le Haut Conseil des finances publiques estime, dans son avis prévu au I de l’article 62 de la loi organique  2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, que des circonstances exceptionnelles au sens du b du 3 de l’article 3 du traité mentionné à l’article 2 de la présente loi sont de nature à justifier les écarts constatés ;

2° Lorsque le Haut Conseil des finances publiques n’a pas constaté, sur demande du Gouvernement ou dans son avis mentionné au 1° du présent II, que ces circonstances exceptionnelles ont cessé de l’être.


Article 6

L’incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2022 ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :

20232024202520262027
Incidence de l’ensemble des mesures-7-5-1,5

-1,5

-1,5

Dont incidence relative aux dépenses fiscales-100

0

0

Dont incidence relative aux exonérations, abattements d’assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales-100

0

0


L’incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée, pour une année donnée, au regard de la situation de l’année précédente.


Article 7


Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, les dépenses fiscales instituées par une loi promulguée à compter du 1er janvier 2023 sont applicables pour une durée précisée par la loi qui les institue et qui ne peut excéder trois ans. Les dépenses fiscales ne peuvent être prorogées que pour une période maximale de trois ans à condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, qui précise l’efficacité et le coût de celle-ci.


Article 8

Les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale font, sauf dérogation justifiée, l’objet d’un plafonnement dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi  2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Le niveau du plafond, résultant de la loi de finances initiale de l’année, d’une imposition de toutes natures affectée à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale, ne peut excéder de plus de 5 % le rendement de l’imposition prévu à l’annexe mentionnée au 4° de l’article 51 de la loi organique  2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour l’année considérée.


Article 8 bis (nouveau)

Le I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les moyens financiers nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du présent I. »


Chapitre II

Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques centrales


Article 9

I. – L’agrégat « Périmètre des dépenses de l’État » est composé :

1° Des crédits du budget général hors dépenses de contribution aux pensions civiles et militaires, charge de la dette, amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 et remboursements et dégrèvements ;

2° Des impositions de toutes natures plafonnées dans les conditions prévues à l’article 46 de la loi  2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

3° Des budgets annexes ;

4° Des dépenses des comptes d’affectation spéciale hors compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », du programme « Désendettement de l’État » du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et du programme « Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte d’affectation spéciale « Pensions » ;

5° Des dépenses du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » ;

6° Du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ;

7° Des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales ;

8° Des retraitements de flux internes au budget de l’État.



II. – Les dépenses relevant du périmètre mentionné au I sont au plus égales, en euros courants, à 480 milliards d’euros en 2023, 485 milliards d’euros en 2024, 496 milliards d’euros en 2025, 501 milliards d’euros en 2026 et 509 milliards d’euros en 2027.



III. – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement une présentation précise et détaillée du périmètre des dépenses de l’État dans l’exposé général des motifs du projet de loi de finances. Cette présentation indique la décomposition du périmètre des dépenses de l’État selon les composantes définies au I.


Article 10


L’objectif d’exécution des schémas d’emploi de 2023 à 2027 pour l’État et ses opérateurs est, au plus, une réduction de 5 % des emplois exprimés en équivalents temps plein.


Article 11

I. – Le plafond des autorisations d’emplois de l’État prévu en loi de finances initiale, spécialisé par ministère, ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, corrigée de l’incidence des schémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus.

II. – Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État prévu en loi de finances initiale, spécialisé par mission, ne peut excéder de plus de 5 % en 2024, 4 % en 2025 et 2026 et 3 % en 2027, la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, corrigée de l’incidence des schémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus.


Article 12

En 2023, 2024 et 2025, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État, hors contribution du budget général au compte d’affectation spéciale « Pensions », hors charges de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :

Crédits de paiementLFI 2022

LFI 2022
Format

2023

202320242025
Action extérieure de l’État2,92,93,13,13,1
Administration générale et territoriale de l’État3,63,63,74,14,5
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales2,83,13,63,63,6
Aide publique au développement5,15,15,96,37,0
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation2,12,11,91,91,8
Cohésion des territoires17,217,217,818,318,5
Conseil et contrôle de l’État0,60,60,70,70,7
Crédits non répartis0,50,51,90,91,4
Culture3,33,33,53,63,7
Défense40,940,943,947,050,0
Direction de l’action du Gouvernement0,90,90,90,90,9
Écologie, développement et mobilité durables20,420,626,524,624,6
Dont programme 355 « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État »0,80,80,90,80,7
Dont programme 345 « Service public de l’énergie »8,48,412,010,010,0
Écologie, développement et mobilité durables (hors P345 et P355)11,111,313,613,713,9
Économie3,84,13,74,04,2
Engagements financiers de l’État44,344,360,255,458,8
Dont programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » et 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 »40,540,557,453,457,4
Dont autres programmes3,83,82,82,01,4
Enseignement scolaire56,556,560,262,062,8
Gestion des finances publiques7,47,48,08,08,1
Immigration, asile et intégration1,91,92,02,12,1
Investir pour la France de 20307,07,06,17,18,5
Justice8,98,99,610,110,7
Médias, livre et industries culturelles0,70,70,70,70,7
Outre-mer2,42,12,42,52,5
Plan de relance13,013,04,42,50,6
Plan d’urgence face à la crise sanitaire0,20,2---
Pouvoirs publics1,01,01,11,11,1
Recherche et enseignement supérieur29,029,130,631,331,9
Régimes sociaux et de retraite6,16,06,16,26,3
Relations avec les collectivités territoriales4,34,34,44,34,2
Santé1,31,33,42,62,1
Dont programme 379 « Compensations à la Sécurité sociale (FRR et dons de vaccins) »--1,91,00,5
Dont autres programmes1,31,31,41,51,6
Sécurités14,714,715,816,316,8
Solidarité, insertion et égalité des chances27,627,729,830,331,1
Sport, jeunesse et vie associative1,71,71,81,61,5
Transformation et fonction publiques0,80,81,10,80,6
Travail et emploi14,514,520,716,916,2



Article 13

I. – L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d’euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant :

20232024202520262027
Total des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales53,1553,3153,8954,3754,57
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée6,707,007,307,507,40
Taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions5,095,245,405,565,73
Autres concours41,3641,0741,1941,3141,44


II. – Cet ensemble est constitué par :

1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales ;

2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à l’exclusion de ceux prévus au titre des paiements liés aux autorisations d’engagement ouvertes dans le cadre de la loi  2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

3° Le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 de la loi  2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

III. – Pour la durée de la programmation, l’ensemble des concours financiers autres que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales et que le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 de la loi  2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée est plafonné, à périmètre constant, aux montants du tableau du I du présent article.


Article 14


Le ratio entre, d’une part, les dépenses considérées comme défavorables et mixtes au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget, mentionné au 6° de l’article 179 de la loi  2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et, d’autre part, les dépenses considérées comme favorables au sens de ce même rapport, diminue de 20 % entre la loi de finances pour l’année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027.


Article 15

I. – Les créations, extensions ou prolongations d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurées par l’État après le 1er janvier 2023 ne sont applicables que pour une durée précisée par le texte qui les institue, dans la limite de cinq ans.

II. – Pour toute mesure d’extension ou de prolongation d’un dispositif d’aides aux entreprises instaurée par l’État par un texte postérieur au 1er janvier 2023, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de celle-ci, au plus tard le 1er avril de l’année au cours de laquelle le dispositif d’aide prend fin. Cette évaluation présente notamment les principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et apporte des précisions sur son efficacité et son coût.

III (nouveau). – Un arrêté du ministre chargé du budget, mis à jour au moins annuellement, établit la liste des dispositifs d’aides aux entreprises dont les extensions ou prolongations sont soumises aux I et II.


Chapitre III

Le cadre financier pluriannuel des administrations publiques locales


Article 16

I. – Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées.

II. – À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement.

Ces éléments sont présentés, d’une part, pour les budgets principaux et, d’autre part, pour chacun des budgets annexes.

III. – Au niveau national, l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimé en pourcentage, en valeur et à périmètre constant, prévu au II s’établit comme suit :

Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre20232024202520262027
Dépenses de fonctionnement3,82,51,61,31,3


IV (nouveau). – Pour l’application du III, les dépenses réelles de fonctionnement sont retraitées des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles.

Les modalités de retraitement de ces dépenses sont précisées par décret.


Chapitre IV

Le cadre financier pluriannuel des administrations de sécurité sociale


Article 17

I. – L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants :

Montant maximal de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse2023202420252026
En % du PIB21,821,821,821,8
En milliards d’euros courants601,8627,3650,3669


II. – L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, conformément à la méthodologie décrite dans le rapport annexé à la présente loi, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :


20232024202520262027
En milliards d’euros courants244,1249,7256,4263,1269,9


III. – Les taux annuels d’évolution des sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ne peuvent, à périmètre constant, excéder les taux suivants :

Sous-objectifs ONDAM (en % )202320242025
Soins de ville2,9 %2,3 %2,3 %
Établissements de santé4,1 %2,9 %2,8 %
Établissements et services pour personnes âgées5,1 %4,8 %4,8 %
Établissements et services pour personnes handicapées5,2 %3,1 %3,1 %
Fonds d’intervention régional et soutien national à l’investissement1,7 %2,0 %2,0 %
Autres prises en charge3,9 %3,2 %3,2 %


Le taux d’évolution annuel est calculé, pour une année donnée, au regard de la situation de l’année précédente.


Article 18


À périmètre constant, les dépenses de gestion administrative prévues par les conventions d’objectifs et de gestion signées à compter du 1er octobre 2022 entre l’État et les régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que celles de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique n’augmentent pas, en valeur et en moyenne, sur la période 2023-2027.


Article 19

À compter du 1er janvier 2023, une fraction représentant 0,3 % du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice.

Cette mise en réserve s’applique de manière uniforme à chacun des sous-objectifs de l’objectif national mentionné au premier alinéa.


Article 20

I. – Les créations ou extensions d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2023 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans, précisée par le texte qui les institue. Les prorogations d’exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement qui interviennent après le 1er janvier 2023 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans.

II. – Le rapport entre, d’une part, le montant annuel des exonérations ou d’abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et, d’autre part, la somme des recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement et des exonérations de cotisations sociales non compensées par crédit budgétaire ne peut excéder 14 % pour chacune des années de la période 2023-2027.


TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L’INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT


Chapitre IER

Ensemble des administrations publiques


Article 21

I. – En vue d’éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sont conduites des évaluations de la qualité de l’action publique, dont les conclusions sont transmises au Parlement au plus tard le 1er avril de chaque année. Ces évaluations peuvent porter sur l’ensemble des dépenses et des moyens des administrations publiques ou des entités bénéficiant de fonds publics ainsi que sur les crédits d’impôt, les dépenses fiscales et les exonérations ou abattements d’assiette et les réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement. Ces évaluations identifient, notamment, des mesures d’amélioration de l’efficacité, de l’efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées.

II (nouveau). – La liste des évaluations devant être réalisées en application du I est arrêtée par le Gouvernement au plus tard l’année précédant leur restitution au Parlement. Elle fait l’objet d’une information au Parlement lors du dépôt du projet de loi de finances initiale.

III (nouveau). – Les évaluations devant être réalisées en application du I comportent :

1° Une liste des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, entendues ou ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des travaux ;

2° Une réponse adressée, le cas échéant, par les personnes ou organismes concernés par les observations ou les conclusions des travaux d’évaluation.

IV (nouveau). – À l’exclusion de celles qui relèvent du secret professionnel, médical, fiscal ou de l’instruction ou de celles qui touchent à la défense nationale ou à la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, l’ensemble des données utilisées pour la réalisation des évaluations sont mises à la disposition du public dans un format numérique largement réutilisable.


Chapitre II

Administrations publiques centrales


Article 22

I. – Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, ne peuvent contracter auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur, autres que l’État, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publique, le fonds de garantie des dépôts et de résolution, la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et la Société de prises de participation de l’État. Un arrêté du ministre chargé du budget établit la liste des organismes auxquels s’applique cette interdiction.

Pour tout organisme nouvellement entrant dans la liste mentionnée au premier alinéa du présent I, l’interdiction s’applique un an après la publication de l’arrêté modifiant ladite liste.

II. – Le présent article ne s’applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d’investissement et de la Banque de développement du Conseil de l’Europe.


Chapitre III

Administrations publiques locales


Article 23

(Supprimé)


Chapitre IV

Administrations de sécurité sociale


Article 24

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le premier mardi d’octobre, une décomposition, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants, du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régimes d’assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale, pour l’année en cours et l’année à venir.

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er juin, cette même décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale pour l’exercice clos.


Chapitre V

Autres dispositions


Article 25

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques. Ce bilan, décliné par sous-secteurs des administrations publiques, indique en particulier les données d’exécution, le cas échéant à périmètre constant, des objectifs et orientations prévus aux articles 2 à 4 et 6 à 20 de la présente loi. Il présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi.

Ce bilan est rendu public en même temps que le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année.


Article 26

I. – Sont abrogés :

1° La loi  2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ;

2° L’article 20 de la loi  2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;

3° Les articles 12, 26, 28, 30 et 32 de la loi  2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ;

4° La loi  2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

II (nouveau). – À l’article 34 de la loi  2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, les mots : « au I de l’article 12 de la loi  2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article 22 de la loi        du       de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 novembre 2022.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

RAPPORT ANNEXÉ