projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux

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26 octobre 2022 : Statut et activités de la Banque des règlements internationaux en France ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

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Statut et activités de la Banque des règlements internationaux en France (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 12

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

26 octobre 2022

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture,
le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 20, 153 et T.A. 9.

Sénat : 848, 897 et 898 (2021-2022).

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux

	Article 1er
	Est autorisée l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, signé à Bâle le 13 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

	Article 2
	Est autorisée l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux, signé à Bâle le 13 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).