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26 novembre 2021 : Renforcer et uniformiser la lutte contre les violences fondées sur le genre ( texte devenu résolution du sénat )

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Renforcer et uniformiser la lutte contre les violences fondées sur le genre (PPRE) - Tableau de montage - Sénat

N° 46

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

26 novembre 2021

                                                                                                                                             

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

tendant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes







Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des lois dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 847 (2020-2021), 81 et 82 (2021-2022).




Résolution européenne tendant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne,

Vu les articles 8 et 83 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatifs au principe de l’égalité entre les hommes et les femmes et à la lutte contre l’exploitation sexuelle des femmes,

Vu le chapitre Ier de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul le 11 mai 2011,

Vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil,

Vu la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne,

Vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil,



Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 5 mars 2020 intitulée : « Une Union de l’égalité : stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 », COM(2020) 152 final,



Vu la résolution 2021/2035 du Parlement européen du 16 septembre 2021 pour l’identification de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,



Considérant que l’État de droit nécessite le respect des principes fondamentaux de l’égalité entre les hommes et les femmes ;



Considérant les difficultés rencontrées pour consacrer un cadre juridique commun dans le droit européen en matière de lutte contre les violences subies par les femmes ;



Considérant l’absence d’une législation européenne spécifique à la lutte contre les violences fondées sur le genre et notamment subies par les femmes ;



Considérant les ambitions annoncées par la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité hommes-femmes 2020-2025 ;



Demande au Gouvernement d’élaborer avec ses partenaires européens un cadre juridique commun à la lutte contre les violences faites aux femmes, qu’elles soient physiques ou sexuelles ;



Demande l’élaboration d’une directive européenne sur la mise en place d’un cadre juridique commun à la lutte contre les abus et les violences faites aux femmes, reprenant les dispositions de la convention d’Istanbul ;



Souhaite notamment que cette directive européenne enjoigne aux États membres l’établissement de mesures visant à lutter contre toutes les formes de violence faites aux femmes, dont :



– des mesures pénales minimales, mesures définies au préalable selon les standards préétablis par les institutions du système juridique européen,



– des mesures de prévention, de soutien et de protection des victimes de telles violences, facilitant notamment l’accès des victimes à la justice, dès le premier signalement des violences, y compris en milieu hospitalier,



– des mesures visant à assurer la coopération entre les États membres et l’échange de bonnes pratiques, d’informations et d’expertise ;



Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.

Devenue résolution du Sénat le 26 novembre 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER