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Vu l’article 88-4 de la Constitution,
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Vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne,
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Vu les articles 8 et 83 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatifs au principe de l’égalité entre les hommes et les femmes et à la lutte contre l’exploitation sexuelle des femmes,
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Vu le chapitre Ier de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
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Vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul le 11 mai 2011,
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Vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil,
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Vu la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne,
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Vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil,
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Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 5 mars 2020 intitulée : « Une Union de l’égalité : stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 », COM(2020) 152 final,
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Vu la résolution 2021/2035 du Parlement européen du 16 septembre 2021 pour l’identification de la violence fondée sur le genre comme un nouveau domaine de criminalité énuméré à l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
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Considérant que l’État de droit nécessite le respect des principes fondamentaux de l’égalité entre les hommes et les femmes ;
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Considérant les difficultés rencontrées pour consacrer un cadre juridique commun dans le droit européen en matière de lutte contre les violences subies par les femmes ;
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Considérant l’absence d’une législation européenne spécifique à la lutte contre les violences fondées sur le genre et notamment subies par les femmes ;
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Considérant les ambitions annoncées par la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’égalité hommes-femmes 2020-2025 ;
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Demande au Gouvernement d’élaborer avec ses partenaires européens un cadre juridique commun à la lutte contre les violences faites aux femmes, qu’elles soient physiques ou sexuelles ;
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Demande l’élaboration d’une directive européenne sur la mise en place d’un cadre juridique commun à la lutte contre les abus et les violences faites aux femmes, reprenant les dispositions de la convention d’Istanbul ;
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Souhaite notamment que cette directive européenne enjoigne aux États membres l’établissement de mesures visant à lutter contre toutes les formes de violence faites aux femmes, dont :
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– des mesures pénales minimales, mesures définies au préalable selon les standards préétablis par les institutions du système juridique européen,
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– des mesures de prévention, de soutien et de protection des victimes de telles violences, facilitant notamment l’accès des victimes à la justice, dès le premier signalement des violences, y compris en milieu hospitalier,
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– des mesures visant à assurer la coopération entre les États membres et l’échange de bonnes pratiques, d’informations et d’expertise ;
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Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil.
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