Diverses mesures de justice sociale

Propositions de loi

Texte n° 3 (2021-2022) modifié par le Sénat le 12 octobre 2021

Diverses mesures de justice sociale (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 3

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

12 octobre 2021

PROPOSITION DE LOI

portant diverses mesures de justice sociale

Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 2550, 2629 et T.A. 406.
2e lecture : 3970, 4231 et T.A. 629.

Sénat : 1re lecture : 319 (2019-2020), 400, 401 et T.A. 74 (2020-2021).
2e lecture : 700 (2020-2021), 16 et 17 (2021-2022).

	Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

	Article 3
	I. – Au premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
	II. – (Supprimé)

	Article 3 bis
	Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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Page mise à jour le 19 avril 2023

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