Sécurité globale

À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « mentionnée à l’article L. 613-3 du présent code » sont supprimés et, après la référence : « L. 226-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».



I A (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 324-16 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , les agents de surveillance de Paris » sont supprimés.



I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa de l’article L. 511-2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés à cet effet dans les conditions fixées par le chapitre III du titre III du présent livre » ;



1° bis (nouveau) L’article L. 532-1 est abrogé ;



2° Le titre III est complété par un chapitre III ainsi rédigé :



« Chapitre III



« Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris



« Art. L. 533-1. – Les fonctions d’agent de police municipale ne peuvent être exercées à Paris que par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés dans le cadre des dispositions prévues au présent chapitre. Le titre Ier du présent livre leur est applicable, sous réserve des dérogations prévues au présent chapitre.



« Art. L. 533-2. – Par dérogation à l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont définis par décret en Conseil d’État après avis du Conseil de Paris.



« Art. L. 533-3. – Par dérogation à l’article L. 511-6, les agents mentionnés à l’article L. 533-1 bénéficient d’une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris. Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d’emplois de la police municipale mentionnés à l’article L. 511-2. La Ville de Paris peut à cet effet passer une convention avec les administrations et établissements publics de l’État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale et avec le centre national de la fonction publique territoriale.



« Art. L. 533-4. – À Paris, les agents mentionnés à l’article L. 533-1 peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police relatifs au bon ordre, à la salubrité, à la sécurité et la tranquillité publiques.



« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux interdictions de manifestation sur la voie publique.



« Art. L. 533-5. – Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au représentant de l’État dans le département sont exercées à Paris par le préfet de police. »



II. – Les statuts particuliers des corps de la police municipale à Paris sont fixés par référence aux cadres d’emplois de la police municipale. Ils fixent notamment les conditions d’intégration, de reclassement et de formation des fonctionnaires de la Ville de Paris exerçant des fonctions d’agent de police municipale.



Dans des conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article L. 533-2 du code de la sécurité intérieure, les agents intégrés au sein des corps des agents de police municipale lors de la constitution initiale de ces corps et astreints à la formation initiale peuvent être dispensés d’une partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures.



Un Conseil parisien de sécurité réunit le maire de Paris ou son représentant, les maires de chaque arrondissement ou leurs représentants, et le préfet de police ou son représentant. Il est consulté sur les politiques municipales en matière de sécurité et de tranquillité publiques ainsi que sur la doctrine d’emploi de la police municipale. Il se réunit au moins une fois par trimestre.



III (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :



1° Le 1° quater de l’article 21 est abrogé ;



2° À la première phrase du septième alinéa de l’article 44-1, les mots : « et les agents de surveillance de Paris sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions des articles L. 531-1 et L. 532-1 » sont remplacés par les mots : « sont habilités à constater par procès-verbal conformément à l’article L. 531-1 ».



IV (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa de l’article L. 3515-2, les mots : « , les agents de surveillance de Paris » sont supprimés ;



2° Au sixième alinéa de l’article L. 3136-1, les références : « , L. 531-1 et L. 532-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 531-1 ».



V (nouveau). – Le code de la route est ainsi modifié :



1° L’article L. 130-9-1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou, à Paris, par le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris, » sont supprimés ;



b) Aux avant-dernier et dernier alinéas du III, les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris » sont supprimés ;



1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 234-4, au dernier alinéa de l’article L. 234-9 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 235-2, la référence : « , 1° quater » est supprimée ;



2° Le deuxième alinéa de l’article L. 325-2 est ainsi modifié :



a) Après le mot : « compétent », la fin de la première phrase est supprimée ;



b) À la deuxième phrase, les mots : « et, à Paris, les agents de surveillance de Paris, » sont supprimés.



VI (nouveau). – À l’article L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des agents de surveillance de Paris » sont supprimés.



VI bis (nouveau). – Au second alinéa de l’article L. 5531-24 et au dernier alinéa de l’article L. 5531-27 du code des transports, la référence : « , 1° quater » est supprimée.



VII (nouveau). – Le I A, le 1° bis du I et les III, IV, V, VI et VI bis du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.



Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° L’article L. 512-1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant » sont remplacés par les mots : « limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;



b) (Supprimé)



c) (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa, le retrait d’une commune de la convention est sans effet sur l’application de cette convention aux autres communes participantes. » ;



d) (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-1-2 et » ;



2° (nouveau) Après l’article L. 512-1-1, il est inséré un article L. 512-1-2 ainsi rédigé :



« Art. L. 512-1-2. – I. – Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se regrouper dans le cadre d’un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes.



« Les statuts du syndicat de communes fixent les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. Ils sont transmis au représentant de l’État dans le département.



« Le syndicat de communes et les communes membres se dotent d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.



« Le cas échéant, la demande de port d’arme mentionnée à l’article L. 511-5 est établie conjointement par le président du syndicat de communes et l’ensemble des maires de ces communes.



« II. – Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent article et mis à la disposition des communes membres du syndicat de communes exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511-1 du présent code, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.



« Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition des communes membres du syndicat de communes.



« Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de celle-ci.



« III. – Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut adhérer à un syndicat de communes mettant en œuvre les dispositions du présent article lorsque cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l’article L. 512-2.



« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;



3° (nouveau) L’article L. 512-5 est ainsi modifié :



a) À la première phrase, après la référence : « L. 512-2 », sont insérés les mots : « ou par un syndicat de communes en application de l’article L. 512-1-2 » ;



b) À la seconde phrase, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou du syndicat ».



I. – Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 612-5-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 612-5-1. – Par dérogation à l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’entreprise qui entend exécuter un contrat ou un marché relevant de l’une des activités de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles mentionnées aux 1° et 1° bis de l’article L. 611-1 du présent code ne peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l’exécution que d’une partie des prestations de son contrat ou marché.



« L’exécution de ces prestations ne peut être confiée qu’à des sous-traitants de premier et de deuxième rang.



« Sans préjudice des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée, l’entreprise qui s’est vue confier une opération de sous-traitance par un sous-traité relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611-1 du présent code ne peut elle-même en confier une partie de l’exécution à un ou plusieurs sous-traitants qu’à la double condition :



« 1° De justifier de l’absence d’un savoir-faire particulier, de moyens ou de capacités techniques non satisfaits ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ;



« 2° De soumettre la justification mentionnée au 1° du présent article à la validation de l’entrepreneur principal ayant contracté avec le donneur d’ordre. L’entrepreneur principal vérifie qu’elle n’est pas manifestement infondée.



« Préalablement à l’acceptation du sous-traitant dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 précitée, le donneur d’ordre s’assure que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par l’entrepreneur principal ayant contracté avec lui, conformément au 2° du présent article.



« Chaque sous-traité comporte la mention de l’identité de l’ensemble des entreprises s’étant vues confier ou sous-traiter la prestation de sécurité sur lequel il porte. » ;



2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII est complétée par des articles L. 617-2-1 et L. 617-2-2 ainsi rédigés :



« Art. L. 617-2-1. – Est puni d’une amende de 45 000 euros le non-respect des obligations prévues à l’article L. 612-5-1.



« Art. L. 617-2-2. – (Supprimé) ».



II. – Le présent article entre en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi ne sont pas soumis à ces dispositions.



I. – Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° A (Supprimé)



1° À la première phrase de l’article L. 632-3, les mots : « des salariés soumis aux dispositions du code du travail, » sont supprimés ;



2° La section 1 du chapitre IV est complétée par des articles L. 634-3-2 et L. 634-3-3 ainsi rédigés :



« Art. L. 634-3-2. – Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité qui sont commissionnés par son directeur et assermentés sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au présent livre.



« Les procès-verbaux qu’ils établissent, qui peuvent comporter les déclarations spontanées des personnes présentes lors du contrôle, sont transmis au procureur de la République territorialement compétent.



« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.



« Art. L. 634-3-3. – Pour l’établissement des procès-verbaux mentionnés à l’article L. 634-3-2, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés au même article L. 634-3-2 sont habilités à recueillir ou à relever l’identité et l’adresse de l’auteur présumé de l’infraction.



« Si ce dernier refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent qui dresse procès-verbal en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée ou de la retenir pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. À défaut d’un tel ordre, l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité ne peut retenir la personne concernée.



« Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire, la personne concernée est tenue de demeurer à la disposition de l’agent du Conseil national des activités privées de sécurité. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Le refus d’obtempérer à l’ordre de suivre l’agent pour se voir présenter à l’officier de police judiciaire est puni de la même peine. »



II. – (Non modifié)



Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° À la fin du 3° de l’article L. 633-1, la référence : « à l’article L. 634-4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 634-4 et L. 634-4-1 » ;



2° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article L. 634-4-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 634-4-1. – Sur décision de la commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente, les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou en une sanction pécuniaire prononcées à l’encontre des personnes physiques ou morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent livre peuvent également, compte tenu de la gravité des faits reprochés, être publiées en tout ou partie sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité, après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification des tiers et sans que la durée de cette publication puisse excéder cinq ans.



« La décision de la commission d’agrément et de contrôle peut également prévoir dans les mêmes conditions la publication de la sanction, aux frais de la personne sanctionnée, sur les supports qu’elle désigne.



« Les publications mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article ne peuvent intervenir qu’à l’expiration du délai de recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article L. 633-3 ou, le cas échéant, à l’issue de ce recours.



« En cas d’inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité dans le délai qui lui a été imparti, le Conseil national des activités privées de sécurité peut la mettre en demeure de procéder à cette publication. Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 300 €.



« Lorsque la décision de sanction rendue publique fait l’objet d’un recours contentieux, le Conseil national des activités privées de sécurité publie sans délai, sur son site internet, cette information ainsi que toute information ultérieure sur l’issue de ce recours. »



Le livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° L’article L. 612-20 est ainsi modifié :



a et b) (Supprimés)



c) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :



« 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 233-1 du même code, s’il n’est pas titulaire, depuis au moins trois ans, d’un titre de séjour ; »



c bis) (nouveau) Au 5°, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , notamment d’une connaissance des principes de la République, » ;



d) Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :



« 6° Pour un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, s’il ne justifie pas d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611-1 du présent code, selon les modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;



e) À la fin de la première phrase du huitième alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3°, 4° et 5° du présent article » ;



2° À l’article L. 612-22 et au premier alinéa de l’article L. 612-23, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3°, 4° et 4° bis » ;



3° L’article L. 622-19 est ainsi modifié :



a) (Supprimé)



b) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :



« 2° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l’article L. 233-1 du même code, s’il n’est pas titulaire, depuis au moins trois ans, d’un titre de séjour ; »



c) (Supprimé)



c bis) (nouveau) Au 5°, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , notamment d’une connaissance des principes de la République, » ;



d) Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :



« 6° Pour un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, s’il ne justifie pas d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice de l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 du présent code, selon les modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;



e) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les références : « 4° ou 5° » sont remplacées par les références : « 2°, 3°, 4° et 5° » ;



4° À l’article L. 622-21 et au premier alinéa de l’article L. 622-22, les références : « 4° et 5° » sont remplacées par les références : « 2°, 2° bis, 3° et 4° ».



I. – (Non modifié)



II. – La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 613-6-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 613-6-1. – Le port d’une tenue particulière n’est pas obligatoire pour les agents exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu’ils ne sont pas au contact du public. »



Après le I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un I bis ainsi rédigé :



« I bis. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article L. 84 et à l’article L. 85 du présent code, les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent être entièrement cumulés avec la pension s’agissant des personnels des services actifs de police qui peuvent être admis à la retraite dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police. »



Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° Le second alinéa de l’article L. 252-2 est ainsi modifié :



a) Les mots : « de l’autorité publique » sont supprimés ;



b) Après le mot : « gendarmerie », la fin est ainsi rédigée : « nationales et des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1. » ;



2° L’article L. 252-3 est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « ainsi que des douanes et des services d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « , des douanes, des services d’incendie et de secours, des services de police municipale ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » ;



b) À la troisième phrase, les mots : « ainsi que des douanes et des services d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots : « , des douanes, des services d’incendie et de secours, des services de police municipale ainsi qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 » ;



3° (nouveau) L’article L. 255-1 est ainsi modifié :



aa) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « vidéoprotection », sont insérés les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ;



a) À la seconde phrase, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au second alinéa de l’article L. 252-2 et » et, après le mot : « enregistrements », la fin est ainsi rédigée : « pour les seuls besoins de leur mission, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données personnelles auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. » ;



b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images. »



Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Caméras individuelles » ;



2° L’article L. 241-1 est ainsi modifié :



a) (Supprimé)



b) Le quatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :



« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents et les militaires. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre de l’intérieur.



« Lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.



« Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention. » ;



c et d) (Supprimés)



3° L’article L. 241-2 est ainsi modifié :



a) (Supprimé)



b) Le quatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :



« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le maire de chaque commune sur le territoire de laquelle ces agents sont affectés.



« Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.



« Lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention. Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention. » ;



c et d) (Supprimés)



e) Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , notamment les informations transmises au ministère de l’intérieur par les communes mettant en œuvre des caméras individuelles, ».



I. – Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre II ainsi rédigé :



« Chapitre II



« Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord



« Art. L. 242-1. – Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles les autorités publiques mentionnées aux articles L. 242-5 et L. 242-7 peuvent procéder au traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote.



« Sont prohibés la captation du son depuis ces aéronefs, l’analyse des images issues de leurs caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, rapprochements ou mises en relation automatisés des données à caractère personnel issues de ces traitements avec d’autres traitements de données à caractère personnel.



« Art. L. 242-2. – I. – Lorsqu’elles sont mises en œuvre sur la voie publique, les opérations mentionnées aux articles L. 242-5 et L. 242-7 sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.



« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné.



« II (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi n°       du       pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, le ministre de l’intérieur précise, par des lignes directrices adressées aux services mentionnés aux articles L. 242-5 et L. 242-6 et placés sous son autorité :



« 1° Les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données personnelles auxquelles les agents doivent satisfaire pour être autorisés à procéder au traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord ;



« 2° Pour chacune des finalités mentionnées au présent chapitre, les cas et modalités selon lesquels le recours à des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord est considéré comme proportionné au sens de l’article L. 242-4 ;



« 3° Les règles techniques devant encadrer l’usage, dans le temps et dans l’espace, des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord par les services compétents, et en particulier les spécifications permettant de s’assurer que les lieux privés mentionnés au premier alinéa du I du présent article ne font pas l’objet de prises de vues spécifiques.



« La Commission nationale de l’informatique et des libertés est consultée préalablement à l’adoption et à la modification de ces lignes directrices, qui font l’objet d’une mise à jour régulière pour tenir compte de l’évolution des techniques et des normes relatives à la protection des données personnelles.



« Sous réserve des seuls éléments dont la divulgation pourrait être contraire à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ces lignes directrices sont rendues publiques avec l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.



« Art. L. 242-3. – Le public est informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est organisée par le ministre de l’intérieur.



« Art. L. 242-4. – La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 et L. 242-7 doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances et qui ne peut être permanente. Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données personnelles strictement nécessaires à l’exercice des missions concernées et s’effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.



« L’autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.



« Les enregistrements peuvent être utilisés à des fins de pédagogie et de formation des agents.



« Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.



« Art. L. 242-5. – I (nouveau). – Dans l’exercice de leurs missions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales, les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote dans le cas :



« 1° De crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans ;



« 2° D’autres infractions, lorsque des circonstances liées aux lieux de l’opération rendent particulièrement difficile le recours à d’autres outils de captation d’images ou sont susceptibles d’exposer leurs agents à un danger significatif.



« L’autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du procureur de la République territorialement compétent qui s’assure du respect des dispositions du présent chapitre. Elle détermine le périmètre et la période pour lesquels elle est valable, ainsi que les infractions concernées.



« II. – Dans l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de la sécurité publics, les services mentionnés au I peuvent également être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote aux fins d’assurer :



« 1° A (Supprimé)



« 1° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l’appui des personnels au sol en vue de maintenir ou rétablir l’ordre public, lorsque les circonstances font craindre des troubles à l’ordre public d’une particulière gravité, ou lorsque des circonstances liées aux lieux de l’opération rendent particulièrement difficile le recours à d’autres outils de captation d’images ou sont susceptibles d’exposer leurs agents à un danger significatif ;



« 2° et 3° (Supprimés)



« 4° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;



« 5° (Supprimé)



« 6° La régulation des flux de transport ;



« 6° bis (Supprimé)



« 7° La surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;



« 8° Le secours aux personnes ;



« 9° (Supprimé)



« L’autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police, qui s’assure du respect des dispositions du présent chapitre. Elle détermine le périmètre et la période pour lesquels elle est valable, ainsi que ses finalités.



« III. – (nouveau)(Supprimé)



« Art. L. 242-6. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d’urgence, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours, les personnels des services de l’État et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l’article L. 725-1 peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer :



« 1° La prévention des risques naturels ou technologiques ;



« 2° Le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie ;



« 3° (Supprimé)



« Art. L. 242-7 (nouveau). – I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq années à compter de la promulgation de la loi n°       du       pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les services de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images aux fins d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater les contraventions à ces arrêtés.



« II. – L’autorisation mentionnée au I est subordonnée à la demande préalable du maire et à l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512-4.



« III. – La mise en œuvre de l’expérimentation prévue au présent article fait l’objet d’un bilan dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, remis par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, afin d’évaluer l’opportunité du maintien des mesures qu’elle prévoit.



« Art. L. 242-8. – Les modalités d’application du présent chapitre et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »



II (nouveau). – Le code de la défense est ainsi modifié :



1° Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :



« Section 1 bis



« Dispositifs techniques concourant à la protection des installations d’importance vitale



« Art. L. 1332-6-1 A. – À des fins de protection des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2, les services de l’État concourant à la défense nationale, à la sûreté de l’État et à la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images dans les conditions définies aux articles L. 2364-2 à L. 2364-4. » ;



2° Le titre VI du livre III de la deuxième partie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :



« Chapitre VI



« Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires



« Art. L. 2364-1. – À des fins de protection des installations militaires, les services de l’État concourant à la défense nationale, à la sûreté de l’État et à la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images.



« Art. L. 2364-2. – La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 1332-6-1 A et L. 2364-1 doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances et qui ne peut être permanente. Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données personnelles strictement nécessaires à l’exercice des missions concernées et s’effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.



« L’autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel.



« Les opérations de captation d’images sont réalisées de telle sorte qu’elles ne visualisent pas les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.



« Art. L. 2364-3. – Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.



« Art. L. 2364-4. – Le public est informé par l’autorité responsable, par tout moyen approprié, de la mise en œuvre de dispositifs de captation d’images au titre du présent chapitre, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est organisée par le ministre de la défense. »



Après l’article 721-1-1 du code de procédure pénale, sont insérés des articles 721-1-2 et 721-1-3 ainsi rédigés :



« Art. 721-1-2. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8 et 222-10 du code pénal ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l’article 721 du présent code lorsque ces infractions ont été commises au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, d’un agent de police municipale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.



« Une réduction de peine peut être accordée aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite.



« Cette réduction, accordée par le juge de l’application des peines après avis de la commission de l’application des peines, ne peut excéder trois mois pour la première année d’incarcération, deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois.



« Elle est prononcée en une seule fois lorsque l’incarcération est inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire. Toutefois, pour l’incarcération subie sous le régime de la détention provisoire, elle est prononcée, le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.



« Dans l’année suivant son octroi, et en cas de mauvaise conduite du condamné en détention, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie par le juge de l’application des peines après avis de la commission de l’application des peines.



« Pour l’application du présent article, la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an.



« Art. 721-1-3. – (Supprimé) ».



I. – Après l’article 226-4-1 du code pénal, il est inséré un article 226-4-1-1 ainsi rédigé :



« Art. 226-4-1-1. – La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.



« Les mêmes peines sont applicables en cas de provocation à identifier, dans le même but que celui mentionné au premier alinéa, le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin, l’ascendant ou l’enfant d’une personne mentionnée au même premier alinéa. »



II. – Après l’article 226-16-1 du code pénal, il est inséré un article 226-16-2 ainsi rédigé :



« Art. 226-16-2. – Le fait de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou personnes chargées d’un service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. »



I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :



1° A L’intitulé est ainsi rédigé : « Policiers adjoints » ;



1° L’article L. 411-5 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « d’adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « de policiers adjoints » ;



b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints » ;



2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 411-6, les mots : « d’adjoint de sécurité » sont remplacés par les mots : « de policier adjoint » ;



3° (nouveau) Au 2° de l’article L. 411-7, les mots : « d’adjoint de sécurité » sont remplacés par les mots : « de policier adjoint ».



II. – Au 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints ».



III. – Au premier alinéa du II de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints ».



Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié :



1° L’article L. 234-3 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés ;



– après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérifications destinées à établir l’état alcoolique, qui peuvent être précédées des » ;



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré l’auteur présumé d’une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. » ;



b) Au début du second alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents et, sur l’ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » ;



2° L’article L. 234-4 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, après le mot : « subir », sont insérés les mots : « ou en cas d’impossibilité de les subir résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis » ;



b) Au deuxième alinéa, après le mot : « dépistage », sont insérés les mots : « ou de l’impossibilité de les subir résultant d’une incapacité physique attestée par le médecin requis » ;



3° (Supprimé)



I. – La section 6 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 557-60-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 557-60-1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de :



« 1° Pour les opérateurs économiques, mettre des articles pyrotechniques à disposition des personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d’âge exigées par la réglementation pour les acquérir, les détenir, les manipuler ou les utiliser, en violation de l’article L. 557-9 ;



« 2° Acquérir, détenir, manipuler ou utiliser des articles pyrotechniques sans posséder les connaissances techniques particulières exigées par la réglementation à cet effet, en violation de l’article L. 557-8.



« Les infractions définies au présent article sont punies d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises au moyen de l’utilisation d’un réseau de communications électroniques. »



II. – (Supprimé)



Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° A Le titre V du livre Ier est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa de l’article L. 155-1 est ainsi rédigé :



« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, les dispositions suivantes : » ;



a bis) Le premier alinéa de l’article L. 156-1 est ainsi rédigé :



« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, les dispositions suivantes : » ;



b) Au dernier alinéa du 7° de l’article L. 155-2 et du 9° de l’article L. 156-2, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ;



1° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, la référence : « l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 » est remplacée par la référence : « la loi n°       du       pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés » ;



2° Le titre IV du livre III est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa des articles L. 344-1 et L. 345-1, la référence : « l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 » est remplacée par la référence : « la loi n°       du       pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés » ;



a bis) Le premier alinéa de l’article L. 346-1 est ainsi rédigé :



« Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, les dispositions suivantes : » ;



b) À la fin du premier alinéa de l’article L. 347-1, la référence : « n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille » est remplacée par la référence : « n°       du       pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés » ;



3° Le titre IV du livre IV est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa de l’article L. 445-1 est ainsi rédigé :



« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : » ;



a bis) Le premier alinéa de l’article L. 446-1 est ainsi rédigé :



« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : » ;



a ter) Le premier alinéa de l’article L. 447-1 est ainsi rédigé :



« Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, les dispositions du présent livre, sous réserve des adaptations suivantes : » ;



b) Au 1° des articles L. 442-1, L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints » ;



c) (nouveau) Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article L. 448-1 est ainsi rédigée : « la loi n°       du       pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés. » ;



4° Le titre IV du livre V est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa de l’article L. 545-1, après la référence : « L. 511-5, », est insérée la référence : « L. 511-5-2, », la référence : « L. 522-4 » est remplacée par la référence : « L. 522-5 » et la référence : « n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « n°       du       pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés » ;



b) L’article L. 546-1 est ainsi modifié :



– au premier alinéa, après la référence : « L. 511-5, », est insérée la référence : « L. 511-5-2, » et la référence : « n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » est remplacée par la référence : « n°       du       pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés » ;



– au 5°, les mots : « de moins de 80 000 habitants » sont supprimés ;



5° Le titre IV du livre VI est ainsi modifié :



a) Au 2° de l’article L. 643-2, après la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » ;



b) Au 4° de l’article L. 644-1, après la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » ;



c) L’article L. 645-1 est ainsi modifié :



– le premier alinéa est ainsi rédigé :



« Le titre Ier, à l’exception de l’article L. 613-10, le titre II bis et le titre III sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, sous réserve des adaptations suivantes : » ;



– au 4°, après la seconde occurrence de la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » ;



– après le a du 6°, sont insérés des a bis et a ter ainsi rédigés :



« a bis) (Supprimé)



« a ter) Au 5°, les mots : “du livre IV de la sixième partie du code du travail” sont remplacés par les mots : “applicables localement” ; »



– au b du même 6°, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;



– après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :



« 7° bis La référence au règlement (UE) 215/1198 de la Commission du 12 juillet 2019 est remplacée par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement ; »



– après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :



« 8° bis L’article L. 613-7-1 A est ainsi modifié :



« a) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : “des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime” sont remplacés par les mots : “prévues par les dispositions applicables localement” ;



« b) Le dernier alinéa est supprimé ; »



d) L’article L. 646-1 est ainsi modifié :



– le premier alinéa est ainsi rédigé :



« Le titre Ier, à l’exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, sous réserve des adaptations suivantes : » ;



– au 5°, après la seconde occurrence de la référence : « L. 612-7 », sont insérées les références : « , au 6° de l’article L. 612-20 et au deuxième alinéa de l’article L. 612-22 » et les mots : « des États parties » sont remplacés par les mots : « État partie » ;



– après le a du 7°, sont insérés des a bis et a ter ainsi rédigés :



« a bis) (Supprimé)



« a ter) Au 5°, les mots : “du livre IV de la sixième partie du code du travail” sont remplacés par les mots : “applicables localement” ; »



– au b du même 7°, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;



– après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :