Lutte contre le plastique

Propositions de loi

Texte n° 77 (2020-2021) adopté par le Sénat le 11 mars 2021

Lutte contre le plastique (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 77

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

11 mars 2021

                                                                                                                                             

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre la pollution plastique







Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 164, 411 et 412 (2020-2021).




Proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique


Article 1er

I. – L’article L. 541-15-11 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « et de procédures » sont remplacés par les mots : « , de procédures et de systèmes d’information par voie d’affichage » ;

2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les sites mentionnés au I déclarent chaque année les pertes et fuites de granulés de plastique. »

II. – Le II bis de l’article L. 541-15-11 du code de l’environnement entre en vigueur le 1er janvier 2022.


Article 2

I. – Au a du 1° du I de l’article L. 541-15-12 du code de l’environnement, après le mot : « solides », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux détergents contenant des microbilles plastiques ».

II (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2022.


Article 2 bis (nouveau)

Après le II de l’article L. 541-15-12 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – L’emploi de granulés de plastiques sur les terrains de sport synthétiques est interdit. Cette disposition s’applique aux terrains de sport synthétiques mis en service à compter du 1er mars 2026. »


Article 3

Après l’article L. 541-49-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-49-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-49-2. – Le fait de procéder intentionnellement à un lâcher de ballons de baudruche en plastique ou de lanternes volantes sans s’assurer qu’ils retomberont dans des lieux appartenant à la personne qui l’accomplit ou à des personnes qui y ont préalablement consenti est assimilé à un abandon de déchets commis sur le lieu du lâcher. »


Article 4


Au plus tard le 1er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux de l’utilisation dans l’industrie textile de fibres plastiques pouvant être à l’origine de microfibres dans l’environnement. Ce rapport aborde notamment le sujet de la recherche et l’impact mesuré et tangible de la présence diffuse de cette pollution.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 mars 2021.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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