Conventions France - Burkina Faso

Projets de loi

Texte n° 52 (2019-2020) adopté par le Sénat le 30 janvier 2020

Conventions France - Burkina Faso (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 52

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

30 janvier 2020

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 705 (2018-2019), 190 et 191 (2019-2020).

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso

	Article 1er
	Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, signée à Ouagadougou le 24 avril 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

	Article 2
	Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, signée à Ouagadougou le 24 avril 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2020.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

(1) Voir les documents annexés au projet de loi n° 705 (2018-2019).

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Page mise à jour le 19 avril 2023

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