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N° 40

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

17 décembre 2018

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière

d'impôts sur le revenu et la fortune

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 84, 190 et 191 (2018-2019).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

⁽¹⁾ Voir le document annexé au projet de loi n° 84 (2018-2019).