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N° 26
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
20 novembre 2018
PROPOSITION DE LOI
visant à lutter contre l' exposition précoce des enfants aux écrans
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 706 (2017-2018), 131 et 132 (2018-2019).
Article unique
Le titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« Prévention de l'exposition précoce des enfants aux écrans
« Art. L. 2136-1 . - Les unités de conditionnement des outils et jeux numériques comportant un écran contiennent un message avertissant des dangers des écrans pour le développement des enfants de moins de trois ans. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 2136-2 . - Les messages publicitaires en faveur des équipements mentionnés à l'article L. 2136-1 contiennent un message avertissant des dangers des écrans pour le développement des enfants de moins de trois ans. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 2136-3 . - Des actions d'information et d'éducation institutionnelles sur l'utilisation des écrans sont assurées régulièrement en liaison avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER