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N° 12
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
30 octobre 2018
PROPOSITION DE LOI
relative à la représentation des personnels administratifs , techniques
et spécialisés au sein des conseils d' administration
des services départementaux d' incendie et de secours
(procédure accélérée)
Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 601 (2017-2018), 71 et 72 (2018-2019).
Article unique
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article L. 1424-24-5, les mots : « et un sapeur-pompier volontaire non officier » sont remplacés par les mots : « , un sapeur-pompier volontaire non officier et un représentant des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel » ;
2° Le troisième alinéa de l'article L. 1424-31 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours comprend :
« 1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département ;
« 2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ;
« 3° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers.
« Cette commission est présidée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours. » ;
3° L'article L. 1424-75 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-75 . - La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours comprend :
« 1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département du Rhône et dans la métropole de Lyon ;
« 2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ;
« 3° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers.
« Cette commission est présidée par le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 octobre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER