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N° 2
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
2 octobre 2018
PROPOSITION DE LOI
relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15 e législature) : 847 , 908 et T.A. 118 .
Sénat : 489 , 724 et 725 (2017-2018).
Article unique
À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, après le mot : « aléatoire », sont insérés les mots : « parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l'examen du projet, ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 octobre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER