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N° 148

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

26 juillet 2018

PROJET DE LOI

autorisant l' approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15 e législ.) : 320 , 945 et T.A. 119 .

Sénat : 507 , 653 et 654 (2017-2018).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Luxembourg le 20 avril 2007 (ensemble deux protocoles, signés à Luxembourg le 20 avril 2007 et à Vienne le 30 octobre 2014), et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 juillet 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 320 (AN - 15 e législature).

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