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16 mars 2018 : Interdictions d'habitation et recul du trait de côte ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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N° 103

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

16 mai 2018

                                                                                                                                             

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 307, 439 et 440 (2017-2018).

Article unique

Le fonds mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement finance les indemnités allouées aux propriétaires d'un bien immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou d'occuper les lieux prise en raison du risque de recul du trait de côte pour des faits intervenus avant le 1er janvier 2017, à l'exception des immeubles dont le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune, en application d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme.

Ces indemnités sont évaluées sans prendre en compte ce risque et leur montant maximum est fixé à 75 % de la valeur estimée de chaque bien.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 mai 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER