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N° 47
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
25 janvier 2018
PROJET DE LOI
autorisant l'
approbation
de
l'
accord
entre le
Gouvernement
de la
République
française
et le
Gouvernement
de
la
Principauté
d'
Andorre
relatif
à la
coopération transfrontalière
en
matière policière
et
douanière
.
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : (15 e legisl.) : 168 , 442 et T.A. 53 .
Sénat : 185 , 223 et 225 (2017-2018).
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 janvier 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 168 (AN - 15 e législature).