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20 décembre 2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2) ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

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N° 39

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

20 décembre 2017

                                                                                                                                                       

PROJET DE LOI

de finances rectificative pour 2017.

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :

                                                                                                                                                       

Voir les numéros :

Assemblée nationale : (15e legisl.) : 1re lecture : 384, 432 et T.A. 47.

C.M.P. : 500.

Nouvelle lecture : 499, 501 et T.A. 63.

Sénat : 1re lecture : 155, 158 et T.A. 28 (2017-2018).

C.M.P. : 174, 175 (2017-2018).

Nouvelle lecture : 191 et 192 (2017-2018).

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,

Considérant que le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 a d'ores et déjà fait l'objet, du fait de son caractère essentiellement technique, de nombreux points d'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture, qui se manifestent par le nombre réduit d'articles restant en discussion en nouvelle lecture en dépit de l'ajout de très nombreux articles additionnels au texte initialement présenté par le Gouvernement ;

Considérant par ailleurs que l'Assemblée nationale n'a pas repris en nouvelle lecture des apports du Sénat qui auraient pourtant pu faire consensus, concernant par exemple la fixation par la loi du plafond de certains paiements en espèces, l'encadrement de l'ouverture de données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières, ou l'ajustement des règles relatives au calcul des valeurs locatives des locaux des écoles et institutions privées à but non lucratif ;

Considérant également que les délais et conditions d'examen de ce projet de loi ne permettent pas d'engager un dialogue approfondi et contradictoire avec l'Assemblée nationale sur les dispositions restant en discussion ;

Considérant surtout que le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture confirme la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, qui pénalisera les contribuables habituellement bénéficiaires de réductions et crédits d'impôt, fera porter une charge nouvelle sur les tiers collecteurs, notamment les entreprises et les particuliers employeurs, et sera susceptible de dégrader les relations entre les salariés et leur employeur ;

Considérant enfin qu'a été rejetée la proposition alternative du Sénat, consistant à mettre en place un prélèvement mensualisé et contemporain de l'impôt sur le revenu effectué par l'administration fiscale, alors que celle-ci aurait permis de remédier au décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sans présenter tous les inconvénients du prélèvement à la source et qu'il en a été de même pour les aménagements que le Sénat avait souhaité introduire à l'année de transition ;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 191, 2017-2018).

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n'a pas été adopté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER