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N° 36
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
20 décembre 2017
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du traité d' extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d' entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam .
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 614 (2016-2017), 140 et 141 (2017-2018).
Article 1 er
Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Article 2
Est autorisée la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam, signé à Hanoï le 6 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
(1) Nota : Voir le document annexé au n° 614 (2016-2017), Sénat.