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26 octobre 2017 : Service public d'eau potable ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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N° 9

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

26 octobre 2017

                                                                                                                                                       

PROPOSITION DE LOI

tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                                       

Voir les numéros :

Sénat : 703 (2016-2017), 31 et 32 (2017-2018).

Article 1er

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 213-11 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnée à l'article L. 213-10-9 pour l'usage «alimentation en eau potable», les éléments pris en compte pour l'application de la majoration prévue au V du même article L. 213-10-9 sont déclarés avant le 1er avril de la seconde année suivant celle au cours de laquelle ces éléments ont été constatés.

« Les éléments cités au troisième alinéa du présent article sont reportés chaque année par les agences de l'eau dans la déclaration relative à cette redevance sur la base des éléments préalablement transmis au système d'information prévu à l'article L. 131-9 en application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales. » ;

b) (nouveau) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 213-10-11 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

2° Aux dixième et onzième alinéas du V de l'article L. 213-10-9, après le mot : « année », sont insérés les mots : « suivant celle » ;

3° (nouveau) Aux huitième et neuvième alinéas du III de l'article L. 213-14-1, après le mot : « année », sont insérés les mots : « suivant celle ».

Article 2

(Supprimé)

Article 3

La majoration du taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue au V de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement et au III de l'article L. 213-14-1 du même code n'est pas applicable au titre des prélèvements effectués en 2019 et 2020.

Article 4

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 5

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 octobre 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER