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N°
124
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017 20 juillet 2017 |
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PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l'avenant modifiant
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 491 , 622 et 623 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signé à Lisbonne le 25 août 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juillet 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 491 (2016-2017), Sénat.