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N° 118
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017 20 juillet 2017 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l' Union des Philippines relatif aux services aériens . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3383 , 4307 et T.A. 871 . Sénat : 273 , 655 et 656 (2016-2017). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 septembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juillet 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3383 (AN, 14 ème législ.)