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20 juillet 2017 : Accord sur les services aériens avec les Philippines ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

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N° 118
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

20 juillet 2017

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Philippines relatif aux services aériens.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 3383, 4307 et T.A. 871.

Sénat : 273, 655 et 656 (2016-2017).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 septembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juillet 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 3383 (AN, 14ème législ.)