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20 juillet 2017 : Secrétariat de l'accord sur les pêches dans l'océan Indien ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

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N° 116
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017

20 juillet 2017

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 4246, 4397 et T.A. 892.

Sénat : 339, 651 et 652 (2016-2017).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Saint-Denis de La Réunion le 8 juillet 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juillet 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 4246 (AN, 14ème législ.)