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16 février 2017 : Ordonnances relatives à la Corse ( texte rejeté par le sénat - nouvelle lecture )

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N° 96
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

16 février 2017

 

PROJET DE LOI

ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse.

Le Sénat n'a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 264, 306, 311, 312 et T.A. 71 (2016-2017).

C.M.P. : 401 et 402 (2016-2017).

Nouvelle lecture : 426, 427 et 428 (2016-2017).

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1re lecture : 4423, 4430 et T.A. 910.

C.M.P. : 4467.

Nouvelle lecture : 4468, 4478 et T.A. 916.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 février 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER