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17 février 2017 : Protection des biens culturels en cas de conflit armé ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

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N° 93
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

16 février 2017

 

PROJET DE LOI

autorisant l'adhésion de la France
au deuxième protocole relatif à la convention
de La Haye de 1954 pour la protection
des biens culturels en cas de conflit armé.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 4263, 4426 et T.A. 907.

Sénat : 373, 417 et 418 (2016-2017).

Article unique

Est autorisée l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26 mars 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 février 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 4263 (AN, 14ème législ.)