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16 février 2017 : Conseil de l'Europe et prévention du terrorisme ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (13 Koctets)

N° 92
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

16 février 2017

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du protocole additionnel
à la convention du Conseil de l'Europe
pour la prévention du terrorisme.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 848 (2015-2016), 378 et 379 (2016-2017).

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 février 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 848 (2015-2016), Sénat.